Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l’article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l’article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l’initiative d’une ru...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les dysfonctionnements des différents systèmes relatifs aux contrats de travail, et comprenant notamment une étude sur la mise en place d’un contrat de travail unique. Exposé sommaire : L’Italie a mis en place en mars 2015 une nouve...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité du renforcement des études d’impact, en particulier dans le domaine économique. Exposé sommaire : Les études d’impact- qui ont été rendues obligatoires lors du dépôt d’un projet de loi par le gouvernement devant le Cons...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprises. Exposé sommaire : Le financement des aides publiques à la création d’entreprises représente une dépense annuelle d’environ 2,7 milliards d’euros. Mais il existe un foi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d'affecter une partie des fonds de la formation professionnelle au financement des prestations d'accompagnement de la création d'entreprise et publier rapidement les dispositions réglementaires correspondantes. Exposé ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’harmoniser les conditions d’exonération fiscale et sociale des différentes aides pendant la première année d’existence de l’entreprise, et prévoir une diminution progressive de ces exonérations après la première année...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’instaurer une stabilité du régime fiscal de la création d’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport d’information n’°763 de Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier intitulé ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’instaurer une stabilité du régime fiscal des entreprises. Exposé sommaire : La France est confrontée à sa « mauvaise réputation » en ce qui concerne la rétroactivité de la loi fiscale » mise en exergue dans le Rappo...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de libérer la capacité d’entreprendre en diminuant les impôts sur le travail et sur le capital. Exposé sommaire : Comme l’a souligné Olivier Dassault dans sa Question au Gouvernement du 8 mars dernier, la mise en plac...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ce rapport s’attache notamment à détailler : - la répartition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi entre l’industrie manufacturière et l’industrie...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites. Exposé sommaire : Toute personne qui pratiq...

 « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre d’une exonération totale des charges sociales et fiscales sur toute nouvelle embauche dans les entreprises de moins de 250 salariés les deux premières années, puis une montée progressive sur cinq ans pour atteindre ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la promotion de l’entrepreneuriat comme réponse au chômage au même titre que le salariat, quelle que soit sa forme. Exposé sommaire : Il faut une politique économique efficace et ambitieuse contre le chômage. Mesurée à plus de 10 %...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d'une transformation d’emploi, ou d’une modification, refusée par ...

I. – L'article L. 6211-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « éducatifs », sont insérés les mots : « et économiques » ; 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objet de favoriser l'insertion professionnelle de ces jeunes travailleurs et leur capacité à occ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer le...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3163‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justi...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222‑18 du code du travail est ainsi rédigée : « À défaut, le contrat d’apprentissage conclu pour une période limitée ou la période d’apprentissage du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peuvent être rompus par l’une des parties avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’État peut autoriser que les régions puissent verser une prime d’apprentissage à des entreprises de moins de cinq salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendent v...