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Un protocole d’accord est conclu, avant le 1^er septembre 2017, entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteu...

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, par trois fois à la première phrase de l'article L. 4611‑1, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l'article L. 4611‑4, à la première phrase ...

L’article L. 1262‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché doit parler et comprendre le français. À défaut, l’employeur doit prendre à sa charge les services d’un interprète. » Exposé sommaire : La protection des salariés et de leurs employeurs doit être une...

À l'alinéa 98, substituer au mot: «trente-cinq» le mot: «trente-neuf». Exposé sommaire : La durée légale du travail passant à 39 heures hebdomadaire sera bénéfique pour la croissance française et aura des effets sur la compétitivité de la France sur le marché européen et mondial. Il n'est plus possible que la France maintienne le système d...

À l'alinéa 199, après le mot : « contractuelle, » insérer les mots : « avoir recours à un processus de médiation interne à l'entreprise avant de saisir le juge judiciaire, ». Exposé sommaire : Le recours à la médiation interne permet d'éviter de judiciariser à outrance et de manière trop hâtive le rapport entre le salarié et l'employeur.

Supprimer l'alinéa 261. Exposé sommaire : Sous couvert de meilleure prise en compte des situations individuelles, cet alinéa crée une rupture d'égalité notable entre les employés sur des motifs personnels. Conserver cet alinéa constitue un risque pour les employés n'ayant pas de famille, d'enfants, ou de personnes à charge. Ces derniers pourr...

À l'alinéa 405, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « seize ». Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 24 heures à 16 heures permet de donner plus de souplesse aux entreprises tout en facilitant l'embauche sur des temps partiels d'un volume plus réduit mais constituant une voie de retour à l'emploi. Cette disposition répond...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 536 : « Art. L. 3141‑8. – Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 537 et 538. Exposé sommaire : La loi actuelle garantie le bien être de l'enfant et permet à la mère d'être présente auprès...

Supprimer l'alinéa 275. Exposé sommaire : Les mesures évoquées dans cet alinéa relèvent du libre accord entre les salariés d'une même entreprise, notamment au sein des TPE.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il faut supprimer les dispositions énoncées aux alinéas 8 à 15 du fait qu'elles sont totalement inapplicables aux TPE-PME. Cela représente une charge beaucoup trop lourde pour des petites structure.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa pose de grandes difficultés pour la mise en oeuvre car ces négociations doivent se faire au sein de l'entreprise. Outre le fait que dans le contexte de rigueur budgétaire qu'impose aujourd'hui l'État aux collectivités locales, notamment par le biais de ses baisses drastiques de dotations, ce...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'engagement bénévole est essentiel dans le fonctionnement de la société française. Le tissu local repose très largement sur le tissu associatif et l'énergie qui y est déployée, très souvent pour proposer une offre artistique, culturelle, sportive… de très grande qualité et à des coûts qui n'ont rien à...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa doit être supprimé du fait du défaut de financement de l'allocation dégressive proposé par ce texte.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans l'immense majorité des situations que viserait cet alinéa, les salarié qui sont ‘connectés' en dehors de leurs heures de travail via les technologies modernes le sont grâce à des moyens techniques (appareils de téléphonie mobile et/ou informatique) qui sont propriété de l'entreprise. Ils le...

À l'alinéa 289, supprimer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 289, substituer aux mots : « tendant à » les mots : « en vue de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, dite CJUE, du 10 septembre 2015 (C‑266/14) qui décide la solution inverse : « L'article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant cert...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , s'ils existent. » Exposé sommaire : Amendement de précision. On retrouve d'ailleurs cette précision à l'article 2 alinéa 45.

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Durant ce temps, le salarié doit pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. » Exposé sommaire : Amendement technique : rappel de la jurisprudence (Cass. soc. 20 février 2013, n° 11‑26401, n° 11‑26404, n° 11‑26406 et n° 11‑26407).

Compléter l'alinéa 64 par le mot : « consécutives ». Exposé sommaire : Amendement technique : rappel de la jurisprudence. Les 20 minutes ne peuvent être fractionnées (Cour de cassation, 20 février 2013, n° 11‑28612, n° 11‑28613, n° 11‑28614, n° 11‑28615, n° 11‑28616, n° 11‑28617 (lorsque la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une...