Recherche d'amendements

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d’apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommai...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui dresse un bilan de l’organisation du système d’apprentissage en Allemagne afin d’identifier les raisons de son efficacité et de proposer des pistes de réflexion permettant de prévoir, chaque fois que possible, ces pratiques en Fran...

I. – Après le b du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Les personnes handicapées ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création ...

Après l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1‑1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou services situés dans le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessaire simplification administrative et l’amélioration du traitement des RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) qui porte en particulier sur la nécessité : - d’homogénéiser le traitement de la demande du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions permettant d'affilier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse les fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1^er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement pour objectif ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de modernisation de la masse salariale de l’État. Exposé sommaire : Avec deux millions d’agents, l’État est le premier employeur de France. Les rémunérations qu’il verse s’élèvent à 120,8 Md€ pour le budget général en...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du basculement au régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers depuis la fin du droit d’option, le 1^er juin 2014. Ce rapport évalue notamment l’évolution du coût de la protection sociale et le nombre ...

I. – À la première phrase du II de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’initiative de Monsieur Bernard Accoyer qui a déposé un amendement rejeté lors de l’étude du PLFSS 2014. Depuis l’entrée en application de l’accord sur la...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences financières, sociales et sanitaires d’une suppression du droit d’option en matière d’assurance-maladie pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse. Exposé sommaire : Depuis l’entrée en application de l’ac...

L’article L. 716‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans lesquels l’habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l’importance de la main-d’œuvre accueilli...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics « Art. L. 8225‑1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141‑12 et...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les travailleurs détachés, et notamment sur l’efficacité des procédures de contrôle. Exposé sommaire : L’absence de procédure de contrôle réellement efficace, faute de coopération ordonnée entre États membres, contribue dans le même...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de modernisation de l’inspection du travail. Il vise notamment à : - Mener à son terme la réorganisation territoriale de l’inspection du travail en faisant des unités de contrôle un cadre effectif de programmation des ...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 262‑6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° L’article L. 262‑18 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « de dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « à laquelle la demande est complète » ; b) Il es...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 262‑37 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire en soit informé par courrier du président du conseil départemental. Le bénéficiaire peut, dans un délai qui ne peut excéder un...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 262‑28, après la seconde occurrence du mot « emploi, » sont insérés les mots : « d’effectuer les travaux d’intérêt général mentionnés à l’article L. 262‑35, » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 262‑35, il est inséré un alinéa ainsi...

Après le huitième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les conseils départementaux dans le cadre de leur mission d’action sociale ; « 6° Les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. ». Exposé som...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Cet amendement soutient l’initiative de Monsieur Julien Aubert qui a déposé un amendement rejeté lors de l’étude du PLFSS 2014. Le Régime...