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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser les abondements complémentaires dans le cadre du compte personnel de formation notamment sous la forme d’un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises et aux particuliers en contrepart...

I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en ap...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt fixé à 50 % des dépenses ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1233‑71, au niveau de l'espace économique européen ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction, le texte prévoit que les difficultés économiques seront observées seulement au niveau national, dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficulté. ...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « lucratif » insérer les mots : « sans opération de capital ou sans cessation de titres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la liste des établissements privés d’enseignement du second degré à but non lucratif pouvant bénéficier d’une prise en charge des dépenses de f...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 7342‑6. – Le respect des dispositions du présent titre n'est pas de nature à établir l'existence d'un lien de subordination entre la plateforme et le travailleur recourant à ses services. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs précisions à l'article voté par la commission...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspo...

À l'alinéa 18, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , sauf abus, ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs précisions à l'article voté par la commission des affaires sociales : - Il précise que seuls les travailleurs indépendants sont concernés. En effet, les travailleurs salariés ne sont pas concernés par le dispo...

Après le mot : « emploi », insérer les mots : « de plus de quarante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer deux alinéas suivants : « Art. L. 7342‑3‑1. – Les dispositions des articles L. 7342‑2 et L. 7342‑3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. « Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la...

I. – Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « prévoient la publication de ces critères. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une certification inscrite dans un nombre supérieur ou égal à cinq listes parmi les listes mentionnées aux 1° et 3° du I est automatiq...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs précisions à l'article voté par la commission des affaires sociales : - Il précise que seuls les travailleurs indépendants sont concernés. En effet, les travailleurs salariés ne sont pas concernés par le dispositif, puisqu'ils bénéficient déjà de l'ensemble des droits ...

La première phrase du 1° de l’article L. 6332‑22 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314‑1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 du présent code avec un employeur releva...

L’article L. 6313‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prestation d’aide à la rédaction du dossier de recevabilité de validation des acquis est incluse dans les actions visées au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la définition légale de l’accompagnement...

I. – L’article L. 6342‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l’action de formation...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière occurrence du mot : « de » est supprimée ; 2° En conséquence, il est complété par les mots : « ainsi que les saisonniers relevant d’une branche professionnelle ayant mis en place une obligat...

Le premier alinéa du II de l'article 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « un » par le mot : « deux » . 2° Il est complété par les mots : « dans la limite du tiers du total du nombre d'administrateurs ». Exposé sommaire : La participation des salariés au gouv...

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine le montant de la contribution fo...

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail, hors intérim. « Un décret détermine le montant de la c...