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À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, la fixation du temps de déplacem...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation des astreintes,...

À l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation de la durée maxi...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation de la durée max...

À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation des horaires individualisés, la hiérarchie...

À l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation des forfaits jou...

I. – À l'alinéa 269, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 279, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établi...

À l'alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le repos quotidien, ...

À l'alinéa 477, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation des jours fériés, la hiérarchie des normes et du pri...

À l'alinéa 503, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation de la journée de solidarité, la hiérarchie des norme...

À l'alinéa 542, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la période de référence pour les congés, la hiérarchie des norme...

À l'alinéa 559, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la prise des congés, la hiérarchie des normes et du principe de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « du » insérer les mots : « principe de faveur et du ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords collectifs peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'appréciation des difficultés économiques ou de la nécessité pour une entreprise d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité se fait, notamment, au regard du montant des dividendes distribués à ses actionnaires, rapporté au montant des bénéfices réalisés par l'entreprise ou, dans le cas où l'ent...

À l'alinéa 9, après le mot: « rémunération » insérer les mots : « , contribuer au financement de projets éligibles au compte personnel de formation et au compte personnel d'activité. » Exposé sommaire : Le Compte personnel d'activité, ainsi que les comptes qui lui sont rattachés, trouve tout son sens dans la sécurisation des transitions pr...

L'article L. 1233-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est réputé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique effectué par une entreprise ayant distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé ou, s'il s'agit d'une filiale dont le groupe a distribué des dividendes au tit...

Au 2° du II de l'article 11 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, le Gouvernement a décidé d'intégrer de...

À l'alinéa 15, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « , notamment dans le cadre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation, ». Exposé sommaire : Cet amendement, vise à préciser que soit rendues possibles, dans le cadre des négociations collectives sur le Compte épargne-temps, les modalités d'utilisatio...

À l'alinéa 542, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le cadre des négociatio...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « son parcours professionnel » les mots : « ses transitions professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.