Recherche d'amendements

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée. « Un décret détermine le montant de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent 1/6e des 6 % du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opérant une inversion de la hiérarchie des normes au profit de l'accord d'entreprise, le projet de loi renforce les accords majoritaire. Il introduit toutefois la possibilité d'un référendum d'entreprise à l'initiative de syndicats minoritaires. Attachés à la primauté des accords de branche, soucieux d...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail. » Exposé sommaire : La dimension « offensive » des accord créés par cet article ne doit pas viser le contrat de travail et les salariés de l'entreprise. Le salarié conserve do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un nouveau type d'accord dit maintien ou de développement de l'emploi. Le cadre de ces accords dit « offensifs » reste totalement indéfini. Les accords de développement de l'emploi ne comporte aucun engagement de créations d'emplois. Le maintien de l'emploi, hors de toutes difficu...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un chèque syndical afin de renforcer la représentation syndicale et l'engagement des salariés. Exposé sommaire : Sans qu'elle ait été retenue dans les propositions finales du Rapport du Pacte pour l...

Après le mot : « professionnelle », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article sera probablement censuré par le Conseil constitutionnel. Toutefois, le télétravail constitue une perspective intéressante pour la réorganisation du travail, l'aménagement du territoire et le bon fonctionnement des infrastructures de transport....

Après le mot : « entreprise » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « rendue nécessaire par une évolution structurelle ou conjoncturelle et objectivable du secteur d'activité de l'entreprise menaçant, à terme, cette dernière de faillite, et visant à la sauvegarde de sa compétitivité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la ...

Après le mot : « contraire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « en fonction de la situation économique nationale et internationale du secteur d'activité ainsi que de la situation du groupe. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fonder l'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise sur la situation économique du sect...

À l'alinéa 17, après le mot : « créées », insérer les mots : « ou maintenues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives à l'appréciation du caractère artificiel ou non des difficultés économiques d'une entreprise. La rédaction actuelle dispose qu'une situation artificiellement créée ne peut constituer u...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « un trimestre » les mots : « deux trimestres » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : «  deux » le mot : « quatre » ; III. – En conséquence, à l'alinéa 10, remplacer le mot : « trois » par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le non-respect de cette obligation par l'employeur entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, un cadre moyen doit traiter environ 150 sollicitations par jour, sur son mail ou son portable. Le traitement et la rapidité de l'accès à l'information son...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d'apprécier sa validité. En plus d'adopter des critères étroits, l'article 30 du projet de loi restreint le périmèt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s'agit pas de nier que nombre d'accords d'entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation du temps de pause...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation du temps d'habillage et de ...