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Au quatrième alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le travail habituel » sont remplacés par les mots : « l’activité professionnelle et les conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet article décline les différentes possibilités de reconnaissance des maladies professionnelles qu’elles soient ou non désign...

Substituer à l’alinéa 52 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l’article L. 4624‑3, qui devient l’article L. 4624‑9, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est tenu de répondre dans un délai d’un mois. Le courrier du médecin et la réponse de l’employeur sont obligatoirement inscrits à l’ordre du jour de la réunion du comité d’...

I. – À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 108 et 114. I...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaie...

Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d'emploi ou des modifications d'un élément essentiel du contrat de travail. « En cas de doute raisonnable, il appartient à l'employeur de justifier, le cas é...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , de la transformation d'emploi ». Exposé sommaire : Le motif de la transformation d'emploi est peu utilisé en pratique, et source de confusion. En effet, soit la transformation entraine la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, et donc, la référence à cette notion est inutile ; so...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d'apprécier sa validité. En plus d'adopter des critères étroits, l'article 30 du projet de loi restreint le périmèt...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 11 visent à préciser l'appréciation des indicateurs (baisse significative de commandes ou du chiffre d'affaires) caractérisant le motif de difficultés économiques, selon la taille de l'entreprise. Le choix opéré dans ce projet de loi d'ajouter des barèmes, des plafonds, des list...

À la fin de l'alinéa 260, substituer aux mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » les mots : « par le biais d'une visite médicale qui a lieu tous les six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type d'encadrement médical dont fait l'objet le travail de nuit. Le travail de nuit e...

 « Chapitre Ierter « Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes nationales des principales organisations syndicales et des grandes organisations professionnelles d'employeurs « Article 1ersexies « Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Chapitr...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Est nul le licenciement prononcé pour motif économique lorsque la situation économique invoquée pour justifier les licenciements résulte d'une attitude frauduleuse du groupe. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que « ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 charge la négociation collective de fixer les modalités de la modulation du temps de travail, avec notamment la possibilité d'aménager le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, de diminuer la rémunération des heures supplémentaires et de recourir plus facilement au temps pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 traite de tous les congés autres que les congés payés (congés de solidarité familiale, de proche aidant, congés pour événements familiaux, pour formation économique, sociale et syndicale etc.). En la matière, l'article précise que l'ordre public ne garantira plus la durée et les modalités ...

À l'alinéa 6, supprimer par deux fois le mot : « soit ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d'une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique. Cet article comporte deux parties. La première prévoit d'incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d'évaluation de ces difficultés. La seconde prévoit l'ap...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6331‑48 est ainsi rédigé : « Art. L. 6331-48. – Les travailleurs indépendants, y compris ceux n’employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l’article L. 6331‑1 une contribution qui ne peut être inférieure à : « 1° 0,25 % du ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. – Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les signataires de l'accord. » Exposé sommaire : Cet amendement invite les signataires de l'accord à réaliser chaque année un bilan de l'application de l'accord de préservation et de développement de l'emploi. Ce bilan do...

I. – À l'alinéa 42, après le mot : « partiel », insérer les mots : « , en télétravail tel que défini aux articles L. 1222‑9 et L. 1222‑10 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 43, après le mot : « congé », insérer les mots : « , en télétravail ou ». III. – En conséquence, à l'alinéa 44, après le mot : « activité », insérer les mots : «...