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Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le recul du Gouvernement sur les mesures pouvant faire l'objet d'une décision unilatérale de l'entreprise et la confirmation du monopole syndical en matière de négociation collective expliquent la volonté tardive du Gouvernement d'élargir le périmètre du mandatement. Toutefois, les procédures...

I. – À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « suffrages », insérer les mots : « ainsi que l'employeur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles » le mot : « ils ». Exposé sommaire : L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permettra à l'avenir de renforcer la légitimité des accords conclu...

Substituer aux alinéas 19 à 24 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2232‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑22. – Les représentants élus titulaires du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391‑1 ou, à défaut, les délégués titulaires du ...

Après l'article L. 2232‑27 du code du travail, sont insérés deux articles L. 2232‑27‑1‑A et L. 2732‑27‑1‑B ainsi rédigés : « Art. L. 2232‑27‑1‑A. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à défaut de représentants élus du personnel dans l'entreprise, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et rév...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1. » Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en commission, le motif de licenciement appliqué aux salarié qui refuseraient de se voir appliquer un accord de préserv...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Cet amendement élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient ob...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Prévoir une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et la CNAV ne relève pas de loi. Cela présage en revanche de grandes difficultés dans la mise en œuvre technique du CPA.

Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux premie...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; 2° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre XI ainsi rédigé : « Titre XI « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique « Art. L. 23‑111. – Les employeurs qui, en raison de l'accrois...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission, il a été décidé de maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C'est un dispositif positif qui mérite d'être construit de façon progressive et dont il importe qu'il soit lancé dans un format applicable. C'est pourquoi, il convient à ce stade d'en retirer l...

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cents salariés. Dans le cadre de cette procédure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, mentionné à l’article L. 8112‑1 du...

À l'alinéa 205, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 206, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette rémunération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 206, substituer au mot : « En » le mot : « Dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 207 : « Art. L. 3142‑53. - Le congé de représentation peut ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 208, substituer aux mots : « de la durée des » les mots : « des droits à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 208 par les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 210, après le mot : « contesté », insérer les mots : « par le salarié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 215, après le mot : « durée », insérer les mots : « totale maximale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.