Recherche d'amendements

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe...

À l'article L. 2142‑7 du code du travail, après le mot : « postale », sont insérés les mots : « ou électronique ». Exposé sommaire : L'article L. 2142‑7 prévoit que « Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par vo...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2242‑14 est abrogé ; 2° La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée ; 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 5121‑3 est supprimé. II. – Le IV de l'article L. 330‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. III....

Après l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu’elle concerne une entreprise dont le ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit un rapport pour envisager une prolongation du dispositif des emplois d'avenir. L'évaluation de la loi est une prérogative du Parlement. Notons par ailleurs que le bilan des emplois d'avenir est plus que mitigé.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « adapté ». Exposé sommaire : Parler d'usage « raisonnable » des outils numériques est anxiogène, subjectif et n'a pas de rapport avec le droit à la déconnexion. Mieux vaut utiliser le terme « adapté ».

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Pour l'annonce d'un handicap chez un enfant. » Exposé sommaire : L'annonce d'un handicap chez un enfant doit aussi être considérée pour la prise de congés pour événements familiaux.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Trois jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ; ». Exposé sommaire : L'annonce d'un handicap chez un enfant doit aussi être considérée pour la prise de congés pour événements familiaux.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Trois jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ; ». Exposé sommaire : L'annonce d'un handicap chez un enfant doit aussi être considérée pour la prise de congés pour événements familiaux.

À l'alinéa 301, substituer au mot : « ou » les mots : « de cette date, soit ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures suppl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En permettant aux personnes victimes de harcèlement sexiste de ne présenter que des éléments de faits laissant supposer l'existence du harcèlement, l'article 1erbis ouvre la voie à de graves dérives et favorise des attitudes procédurières néfastes aux relations entre employeur et employé. En effet, l'a...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 84. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction figurant dans la première version du projet de loi. L'avis des IRP sur les demandes d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures n'est pas nécessaire, dans la mesure où la procédure est dé...

Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. » E...

À l'alinéa 265, substituer par deux fois aux mots : « tout autre », le mot : « un ». Exposé sommaire : Le remplacement de la formule « proposer un poste » par la formule « proposer tout autre poste » sera source de complexité et d'insécurité juridique. Le poste proposé ne doit pas être « tout autre poste », mais « un poste de jour corresp...

À l'alinéa 554, substituer au mot : « embauche », les mots : « ouverture des droits ». Exposé sommaire : En matière de prise de congés payés, la formule « les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits » est la formule traditionnelle.

À l'alinéa 622, après le mot : « due » insérer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ». Exposé sommaire : La première version du projet de loi prévoyait que l'indemnité de congés payés versée au salarié en cas de rupture...

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « emploi » le mot : « poste ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux première, troisième et dernière occurrences du mot : « emploi » le mot : « poste ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’emploi » les mots : « du poste ». IV. – En conséquence, à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel qu’en atteste l’étude d’impact du projet de loi, le détachement de travailleurs originaires d’États membres vers la France est en forte augmentation : sur la base de 2014, 16 000 salariés détachés supplémentaires ont été comptabilisés en un an, soit une progression de 10 % des déclarations. Le nomb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les agissements sexistes sont déjà prohibés par l'article L. 1142‑2‑1 du code du travail : cet article est donc superfétatoire, d'autant plus qu'il renforce la rupture d'égalité au niveau de l'information des salariés du fait que les petites entreprises n'ont pas de règlement intérieur. Vouloir établi...