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Compléter l'alinéa 133 par les mots : « par an ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 133, substituer aux mots : « de ce » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 123, après le mot : « contesté », insérer les mots : « par le salarié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 196, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « pouvant être pris au titre du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 192 par les mots : « au cours d'une année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 190 par les mots : « prévu aux articles L. 2145‑5 à L. 2145‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 190, substituer aux mots : « de ce » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 186, après le mot : « contesté », insérer les mots : « par le salarié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 185, substituer à la seconde occurrence du mot : « congé » les mots : « congés payés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 173 par les mots : « par an ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 168, après le mot : « durée », insérer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 164 par les mots : « , s'ils existent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le second alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Pour mémoire, la loi de sécurisation de l’emploi permet aux conventions de l’Assurance chômage de minorer ou majorer les contributions à la charge des employeurs selon la nature du contrat, sa durée, le motif du recours à un tel co...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition votée en commission selon laquelle la commission de refondation ne peut travailler qu'à droit constant concernant les dispositions supplétives applicables à défaut d'accord, limite sa réflexion sur la réforme du code du travail à l'ouverture du champ de la négociation...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 98 et 99 : « Art  L. 3121‑26. – La durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche. À défaut d'accord, cette durée est fixée à trente-neuf heures par semaine ou à mille sept-cent qu...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Fixe la durée du travail effectif des salariés à temps complet sur une période de référence égale à la semaine ou à l'année ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement inscrit dans le champ de la négociation collective la fixation d'une durée du travail « de référence ...

I. – Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑34‑1. – À défaut d'accord, la durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-neuf heures par semaine ou à mille sept cent quatre-vingt-sept heures par an. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 122, substituer aux mots : « légale h...

I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. III. – En conséquence, après les mots : « plus », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines – contre 4 actuellement et 16 dans la versio...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve du respect par l'employeur des garanties mentionné...

I. – Supprimer les alinéas 336 à 342. II. – En conséquence, à l'alinéa 371, supprimer les mots : « ou d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123‑7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 375, 376 et 405. Exposé sommaire : La France est a...