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Le titre XI du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant du I de l’article 1^er de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose ainsi de supprimer les commissions paritaires régionales introduites dans la loi s...

À l’article L. 1235‑2 du code du travail, les mots : « une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l’article L. 1232‑1, le juge ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de ne pas faire perdurer l’incertitude quant à l’éventualité d’une contestation du licenciement. Si en Allemagne le délai est de 3 semaines, en France il reste de 2 ans. Aussi,...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de façon régulière » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Comme il s’agit de la publication des listes de formation éligibles au compte personnel de formation, il est nécessaire d’avoir des informations chaque année.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’ordonnance n°2015‑380 du 2 avril relative au portage salarial pose un nombre important de problème, et est source de complexification pour les entreprises concernées. Elle comporte une définition floue et contestable du portage salarial, et de nombreuses autres notions.

Supprimer les alinéas 3 à 35. Exposé sommaire : Le 18 janvier dernier, le Président de la République du 18 janvier 2016 annoncé qu’il souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial. Or, ces alinéas sur le portage salarial ne prévoient rien d’autre que des amendes et des sanctions.

L’article L. 3221‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les disparités de rémunérations opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs négociés et signés dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑21 sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les contes...

Après l’article L. 3221‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑4‑1. – Les disparités de rémunération opérées par voie de convention ou d’accord collectif négocié et signé dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑21 sont appréciées dans la limite du périmètre d’applicat...

Au premier alinéa de l’article L. 2253‑3 du code du travail, les mots : « et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « , de mutualisation des fonds de la formation professionnelle et de transfert conventionnel de contrats de travail prévu par accord collectif étendu, ». Exposé sommaire : L’ob...

Après l’article L. 1224‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1224‑1‑1. – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une a...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2016 pour étudier la mise en place d’une surtaxe correspondant au différentiel de charges sociales des travailleurs détachés. Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission (AS581) impose pour les intérimaires détachés en France les « mêmes conditions d’emploi et de trav...

À l'alinéa 121, substituer aux mots : « l'accord collectif mentionné à l'article L. 3121‑30 » les mots : « une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121‑31 ». Exposé sommaire : Amendement de précision et correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 125, substituer au mot : « en » les mots : « sous forme de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 126, substituer au mot : « en » les mots : « sous forme de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 126, substituer au mot : « accomplie » le mot : « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 135 par les mots : « de l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 138, supprimer les mots : « de prévenance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.