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I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour l'employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines alors que la législation ac...

I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour l'employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines alors que la législation ac...

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123‑4‑1 du code...

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123‑4‑1 du code...

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123‑4‑1 du code...

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123‑4‑1 du code...

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123‑4‑1 du code...

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123‑4‑1 du code...

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123‑4‑1 du code...

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123‑4‑1 du code...

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123‑4‑1 du code...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ce service garantit l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces documents. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il s'agit de prévoir les mêmes garanties de sécurité et de disponibilité des données associées au CPA que pour les bulletins de paie dématérialisés.

Après la première occurrence du mot : « association », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « reconnue d'intérêt général par l'administration en application du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ». Exposé sommaire : La définition du champ des associations dont la participation à l'organe d'administration ou de direction pe...

À l'alinéa 51, après la référence : « Art. L. 5151‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie, ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le dispositif prévu à cet alinéa permet aux employeurs de concéder des jours de congés payés aux salariés p...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite de neuf jours par an, les sommes versées au titre de ces jours de congés payés peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de re...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313‑13, lorsqu'elles sont exclusivement alimentées par des heures mentionnées au 1° de l'article L. 5151‑7. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a permis d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'opposition du salarié à la remise du bulletin de paie sous forme électronique est libre, expresse et réversible. » Exposé sommaire : Cet amendement organise les modalités selon lesquelles le salarié choisit ou non de disposer de son bulletin de paie sous forme électronique. Ce choix peut par e...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ou, le cas échéant, de l’unité économique et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s’agit de prévoir que la matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification sensible du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’UES lorsqu’elle existe. En...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le cas échéant, cette appréciation s’effectue au niveau de l’unité économique et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s’agit de prévoir que l’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la sauvegarde de la compétitivité s’effectue...