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Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les articles L. 7342‑4 et L. 7342‑5, qui créent respectivement une protection en cas de grève et la possibilité de créer un syndicat, au bénéfice des travailleurs utilisant une plateforme en ligne, posent une réelle difficulté juridique. Au travers de ces dispositions, les travailleurs indépe...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « à proportion du temps de travail effectivement réalisé via cette dernière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération le fait qu’un travailleur peut recourir à plusieurs plateformes en ligne pour son activité professionnelle ; il est alors légitime d’introduire une logique de pro...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : « à proportion du temps de travail effectivement réalisé via cette dernière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération le fait qu’un travailleur peut recourir à plusieurs plateformes en ligne pour son activité professionnelle ; il est alors légitime d’introdui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 7342‑6. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. Il détermine notamment le calcul du montant des cotisations ou des contributions dues en fonction du temps de travail réalisé via une plateforme. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le télétravail ne peut représenter l'intégralité du temps travaillé par un salarié. » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits et avantages lég...

L'article L. 1222‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De s'assurer qu'il dispose des moyens matériels et techniques indispensables à l'exercice de son travail, dans des conditions de sécurité et de confidentialité suffisantes, ou à défaut, de les lui fournir ; » 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De fixe...

L'article L. 225‑18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de numérique au sein de la société ». Exposé sommaire : Cet amendement a été défendu en commission des affaires économiques par Mme Erhel. Dans la continuité d...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur le territoire national », les mots : « dans l’espace économique européen ». Exposé sommaire : Cet amendement a été défendu en commission des affaires économiques par Mmes Troallic et Marcel. Pour les entreprises appartenant à un groupe, le projet de loi prévoit que le périmètre d’appréciation de ...

Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l’article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1° Il exerce une activité immatriculée a...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « plateformes de mise en relation par voie électronique » le mot : « entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. L’article 242 bis du code général des impôts ne mentionne en effet que des entreprises qui mettent en relation à distance des personnes, par voie électronique, et n...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa de l'article L. 2261‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un avenant ou d'une négociation initiale, il peut être instauré une dénonciation par les parties signataires ne portant que sur une partie des dispositions de la convention ou ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acco...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à ...

À la seconde phrase de l’alinéa 57, après le mot : « délai », insérer les mots : « , qui ne peut excéder neuf mois après l’embauche, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la nécessité d’adapter la réalité de la médecine du travail aux difficultés actuelles, en particulier la baisse du nombre de médecins du travail et...

Le sixième alinéa de l'article L. 5132‑15‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, pour des personnes rencontrant des difficultés particulièrement importantes qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, parmi lesquelles figurent de manière non exclusive les salariés âgés de cinquante ans et plus ou des pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, en supprimant l'article 2, la hiérarchie des normes et le principe de faveur au profit de l'accord de branche. L'inversion de la hiérarchie des normes remet en cause les protections des salariés. Le cœur du projet de loi reste le même. Dans un grand nombre de cas, l'acc...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la rémuné...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour l'accord de contreparties aux temps d'h...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour l'accord de contreparties a...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. » Exposé sommaire...