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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement relevant du champ de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non valide. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un contrôle de la branche, par l'intermédiaire de sa commission paritaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par le projet de loi aux entreprises de moins de 50 salariés de défiscaliser des provisions constituées pour faire face aux frais éventuels de licenciements sans cause ni réelles et sérieuses. Cette disposition ne mentionne pas s’il s’agit de procé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’élargissement des critères et la facilitation du licenciement économique prévus par le projet de loi. La protection de l’emploi en CDI n’est pas source de chômage. Selon les données de l’OCDE, la protection des contrats à durée indéterminée est plus importante en Alle...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas retenir le critère trop flou de « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier un licenciement économique. Les « difficultés économiques » telles qu’appréciées par une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d’apprécier sa validité. En plus d’adopter des critères étroits, l’article 30 du projet de loi restreint le périmèt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa anéantit presque totalement le régime de l’obligation de reclassement défini par la chambre sociale de la Cour de cassation. Il réduit considérablement l’obligation de l’employeur en lui permettant de ne proposer qu’un emploi là où il est actuellement obligé de proposer les postes p...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Cet alinéa anéantit presque totalement le régime de l’obligation de reclassement défini par la chambre sociale de la Cour de cassation. Il réduit considérablement l’obligation de l’employeur en lui permettant de ne proposer qu’un emploi là où il doit actuellement obligé de proposer l...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Il est autorisé par décret pour l'application d'une convention ou d'un accord répondant aux exigences fixées à l'article L. 3121‑13 » . Exposé sommaire : L'horaire d'équivalence doit rester une exception dont la politique publique doit viser l'extinction. De ce point de vue, l'on ne sau...

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « l'inspection du travail ». Exposé sommaire : S'agissant du dépassement de la limite horaire quotidienne de dix heures, il importe de maintenir à l'inspection du travail la compétence pour autoriser la dérogation. L'inspection est en effet indépendante et l...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « La convention ou l'accord organise les procédures de décompte contradictoires des temps et périodes de travail. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de maintenir une procédure de décompte contradictoire pour qu'en cas de contestation, employeur comme salarié disposent de décomptes...

Après l'alinéa 127, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise ou d'établissement, et, à défaut les délégués du personnel, sont consultés avant accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel. ». Exposé sommaire : Le dépassement du contingent devrait rester exceptionnel et peut révéler la néces...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 : « quatre semaines ». Exposé sommaire : On ne saurait justifier que l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d'organisation du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur particulièrement, un pouvoir de directio...

Après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « , sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif ». Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part de donner de la souplesse à la Commission, d'autre part de lui permettre d'intégrer dans ses propositions des règles jurisprudentielles...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 23, au début de l'alinéa 24, à la première phrase...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « accord », insérer les mots : « de branche ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». Exposé sommaire : S'agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d'écarter l'application du principe de faveu...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou d'établissement ». Exposé sommaire : Durée du travail et salaire sont indissociables. Au regard du principe « à travail égal, salaire égal », les règles du CET n'apparaissent pas pouvoir être distinctes d'un établissement à l'autre, puisque l'employeur est le même. Leur pratique peut en revanche être f...