Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réécriture de toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. Cette réécriture affirme l'existence de 3 niveaux : ce qui relève de l'ordre public, ce qui entre dans le champ de la...

Supprimer les alinéas 11 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail effectif. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes a...

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et le champ de la négociation collective. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de susciter une véritable dynamique de la négociation collective dans l'entreprise ou l'établissement. La nouvelle architecture proposée pour le code du travail, en articulant règ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors qu'aujourd'hui une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut déroger à un accord de branche, cet article bouleverse l'articulation des nomes dans l'ensemble des dispositions concernant la durée du travail en énonçant désormais systématiquement que les dérogations aux princip...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, en supprimant l'article 2, la hiérarchie des normes et le principe de faveur au profit de l'accord de branche. L'inversion de la hiérarchie des normes remet en cause les protections des salariés. Le cœur du projet de loi reste le même. Dans un grand nombre de cas, l'acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s'agit pas de nier que nombre d'accords d'entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords ...

Supprimer les alinéas 11 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail effectif. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes a...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle peut y associer toute autre institution, association ou organisation de la société civile. » Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que les organisations issues de la société civile soient intégrées au processus de réflexion pour la refonte du code du travail. Au vu des enjeux qu'un tel...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition votée en commission selon laquelle la commission de refondation ne peut travailler qu'à droit constant concernant les dispositions supplétives applicables à défaut d'accord, limite sa réflexion sur la réforme du code du travail à l'ouverture du champ de la négociation...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle comprend obligatoirement trois députés et trois sénateurs, de manière à permettre la présence de la représentation nationale au sein de la commission. » Exposé sommaire : Lorsque l'on envisage la refonte du Code du travail, comment ne pas y associer les différentes sensibilités politiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent projet de loi issu du travail en commission prévoit la mise en place d'une commission chargée de la refondation du code du travail. Cet article pose plusieurs difficultés. Tout d'abord la mise en place d'une commission ne nécessite nullement son inscription dans la loi. L...

Après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « , sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif ». Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part de donner de la souplesse à la Commission, d'autre part de lui permettre d'intégrer dans ses propositions des règles jurisprudentielles...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette refondation » les mots : « Une refondation de la partie législative du code du travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi n'a pas à prévoir à titre de prolégomènes un article prévoyant un ren...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition votée en commission selon laquelle la commission de refondation ne peut travailler qu'à droit constant concernant les dispositions supplétives applicables à défaut d'accord, limite sa réflexion sur la réforme du code du travail à l'ouverture du champ de la négociation...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche qui elles-mêmes ne...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe selon lequel le comité chargé de la refondation de la partie législative du code du travail devra proposer des dispositions actuellement en vigueur.

Après le mot : « supplétives », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « en l'absence d'accord sont à droit constant. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le comité d'expert chargé de proposer une refondation de la partie législative du code du travail ne saurait proposer des dispositions qui auraient pour effet...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « du » insérer les mots : « principe de faveur et du ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords collectifs peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les travaux de cette commission sont publics et accessibles. « Un rapport annuel d'activité est transmis aux parlementaires des deux assemblées et aux partenaires sociaux. « Chacun de ses membres est tenu de transmettre dès sa nomination une déclaration d'activités et d'intérêts à la H...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette commission comprend également deux députés et deux sénateurs, à raison de leurs compétences dans le domaine du monde de l'entreprise et sur les questions juridiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les parlementaires aux travaux de la commission chargée de pr...