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I.– À l'alinéa 3, après la référence : « I. – », insérer la phrase suivante : « Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 100. ». II.– En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots : « autour d'environ deux cents » les mots : « de cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire à 100 le nomb...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une concertation sur l'évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l'opportunité de fractionner le repos quotidien ou hebdomadaire de ce...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2242‑14 est abrogé ; 2° La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée ; 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 5121‑3 est supprimé. II. – Le IV de l'article L. 330‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. III....

À l'alinéa 77, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « ou par une certification reconnue par une convention collective nationale de branche ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, au sein de l'article 21 du projet de loi, le champ des salariés peu qualifiés bénéficiaires de droits à formation majorés d...

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'abroger le compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu aujourd'hui une caricature d'un droit complexe, inapplicable et générateur de bombes à retardement financières pour les comptes sociaux. Cette mesure prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les quelque 43 000 salariés des Chambres consulaires sont régis pour les dispositions collectives par un Statut du personnel institué par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952. Bien que prévu par la...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2°, après la troisième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la quatrième phrase du troisième alinéa : « tout moyen ». Exposé sommaire : A l'heure du développement des start-ups et du télétravail, il convient de moderniser les modalités d'information des salariés, en prévo...

Après le mot : « numériques, », rédiger ainsi l'alinéa 4 : « dont les moyens de communication, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale comme de la sécurité dans les transports. À défaut d'accord, l'employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés. Da...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 21 qui crée le compte personnel d'activité prévoit d'y intégrer le compte de prévention de la pénibilité. Au-delà de la nécessité de retirer ce dernier du compte personnel d'activité, la question de la suppress...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « adapté ». Exposé sommaire : Parler d'usage « raisonnable » des outils numériques est anxiogène, subjectif et n'a pas de rapport avec le droit à la déconnexion. Mieux vaut utiliser le terme « adapté ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un « Compte personnel universel » en lieu et place du « Compte personnel d'activité ». Exposé sommaire : Le CPA tel que prévu par le présent projet de loi est constitué par le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de ...

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité.

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de donner six mois supplémentaires aux entreprises pour la mise en place du droit à la déconnexion.

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de donner six mois supplémentaires aux entreprises pour le passage aux bulletins de paie dématérialisés.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf opposition du salarié, ». Exposé sommaire : A l'heure du numérique, il convient de généraliser la dématérialisation du bulletin de paie. En outre, cela contribue à économiser le papier et à réduire l'empreinte écologique.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : L'introduction d'un nouveau thème de négociation obligatoire alourdit de manière inutile et formelle les négociations en entreprise. Le thème de négociation annuelle obligatoire relatif à l'articulation entre la vie personne...

Le 3° du I de l'article L. 4162‑4 du code du travail est complété par les mots : « , y compris lorsque les droits sont transférés dans un autre pays de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Il convient de clarifier la question de l'articulation des points accumulés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité avec le règleme...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf opposition du salarié, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de généraliser la dématérialisation du bulletin de paie et de supprimer une éventuelle disparité entre les salariés d'une même entreprise, source de grande complexité pour le chef d'entreprise, notamment pour les TPE...

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « quarante heures par an et le » les mots : « soixante heures par an jusqu'à concurrence du plafond de trois cent heures, puis de quarante heures par an jusqu'au ». Exposé sommaire : Le texte prévoit d'accorder plus d'heures de formation aux personnes peu ou pas qualifiées pour un plafond maximum du CPF...

I. – À l'alinéa 103, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli sur l'entrée en vigueur du CPA A l'inverse les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier du CPF plus rapidement.