Recherche d'amendements

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de résoudre le ...

L'article L. 2143‑18 du code du travail est complété par les mots : « sauf lorsqu'elles sont directement liées à l'exercice des fonctions de délégué syndical. » Exposé sommaire : l'amendement vise à prendre en compte les heures de réunion à l'initiative de l'employeur sur le temps de délégation lorsque les réunions ont pour raison le personne...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au périmètre initial du compte personnel d'activité.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C'est un dispositif positif qui mérite d'être construit de façon progressive et dont il importe qu'il soit lancé dans un format applicable. C'est pourquoi, il convient à ce stade d'en retirer l...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Une négociation est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations syndicales représentatives de salariés et les représentants des employeurs de la fonction publique, afin de : » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il est indispensable que la définition et les règl...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , outre le service en ligne mentionné au I ». Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , outre le service en ligne mentionné au I ». Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder l'intégration du compte personnel de prévention de la pénibilité au CPA.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, le compte personnel d'activité est uniquement constitué du compte personnel de...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ce service garantit l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces documents. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il s'agit de prévoir les mêmes garanties de sécurité et de disponibilité des données associées au CPA que pour les bulletins de paie dématérialisés.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Prévoir une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et la CNAV ne relève pas de loi. Cela présage en revanche de grandes difficultés dans la mise en œuvre technique du CPA.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un chèque syndical afin de renforcer la représentation syndicale et l'engagement des salariés. Exposé sommaire : Sans qu'elle ait été retenue dans les propositions finales du Rapport du Pacte pour l...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Le jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui peut être formé dans les huit jours de sa date. » Exposé sommaire : Délai particulier et bref puisqu'il court de la date du délibéré, qui devra donc impérativement être précisée à l'audience, et non de sa notifi...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ». Exposé sommaire : Il convient de sortir le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d'activité, dans l'attente de l'élaboration des référentiels de branche.

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...