Recherche d'amendements

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ». Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la procédure de contestation des expertises décidées par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Cet article prévoit un déséquilibre manifeste en faveur de l'employeur et fragilisera le CHSCT puisque l'annulation par le juge de la décision du CHSCT obligera dé...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, l'étendue, le délai ou le coût de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la réunion au cours de laquelle la délibération de désigna...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C'est un dispositif positif qui mérite d'être construit de façon progressive et dont il importe qu'il soit lancé dans un format applicable. C'est pourquoi, il convient à ce stade d'en retirer l...

Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux premie...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai » les mots : « ou l'étendue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les temps de contestation en fonction des motifs invoqués et ne pas positionner une contestation à priori sur le coût. L...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : À l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, puis dans le cadre de la concertation organisée par Michel de Virville à l'appui de la rédaction de son rapport et plus récemment lors de l'examen du projet de loi sur...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « statue », insérer les mots : « en la forme des référés ». Exposé sommaire : Permet au juge de statuer comme juge du fond dans des délais très brefs avec une procédure simplifiée.

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ». Exposé sommaire : À l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, puis dans le cadre de la concertation organ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'instauration de l'automaticité du principe de conversion des droits inclus dans le compte personnel d'activité (CPA). Mettre en place un principe de fongibilité des comptes constituant le CPA, sans mener au préalable les études d'impact nécessaires à la définition des modalit...

À l'alinéa 2, après le mot : « personnel », insérer les mots : « de formation et ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le second alinéa de l'article 22 n'indique pas clairement que les ordonnances permettront de mettre véritablement en oeuvre un compte personnel de formation pour les agents publics, il est donc indispensable de le pré...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots: « le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, ». Exposé sommaire : L'introduction d'une voie de contestation a priori de l'expertise CHSCT fondée sur le coût de celle-ci est risquée et inopportune à plus d'un titre. Premièrement, il semble évident q...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le compte personnel d'activité n'a pas vocation à être un compte réceptacle de l'ensemble des droits sociaux dont bénéficie la personne. Alors, la plateforme de services en ligne mise en place, répondra uniquement aux droits recensés dans le CPA.

Le premier alinéa de l'article L. 2222‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stipulations prévues par les conventions et accords collectifs de travail bénéficient aux salariés adhérents d'une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La pénibilité du travail est un vrai enjeu. Cependant, le compte personnel de pénibilité apparait comme une véritable usine à gaz que cette majorité ressort à chaque fois qu'elle veut contrebalancer une mesure plutôt libérale par une mesure sociale. Pourtant le sujet mérite plus de sérieux. La comple...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...