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Le premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complété par les mots : « et d'une préparation à l'entrée dans la vie active. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à la Journée de Défense et Citoyenneté, un temps destiné à préparer l'entrée des jeunes citoyens dans la vie active. À cette occasion leur s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de redonner au Parlement l'étendue de ses prérogatives.

À l'alinéa 70, après le mot : « actions », insérer les mots : « de formation, ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale élargissait le champ d'éligibilité au CPF aux actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. La Commission des affaires sociales a précisé le champ en l...

Supprimer les alinéas 31 à 51. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, qui vise à revenir au périmètre initial du compte personnel d'activité.

Supprimer les alinéas 7 à 20. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la garantie jeunes nécessite de plus amples précisions qui ne sont pas apportées par le présent projet de loi. Les modalités d'application pourraient ainsi être utilement précisées dans le projet de loi Égalité et citoyenneté venant prochainement en examen devant le parlement.

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Les financeurs visés au présent article versent les sommes correspondantes aux heures mobilisées aux personnes morales compétentes en application des articles L. 6323‑20 et L. 6323‑23 du code du travail, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313‑13, lorsqu'elles sont exclusivement alimentées par des heures mentionnées au 1° de l'article L. 5151‑7. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a permis d...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 53 et 54 de l'article 21, qui alignent les conditions de fermeture et de clôture du compte personnel de formation, sur celles du CPA définies à l'article L5151‑2 du code du travail. Cela revient à élargir le bénéfice du CPF aux retraités, ce qui reco...

I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie et l'emploi » ; 2° À l'article L. 324‑1, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « vers l'autonom...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : L'inscription des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles dans le compte d'engagement citoyen n'a aucun sens. Ces jours de congés octroyés par l'employeur ont vocation à être utilisés dans le cadre du contrat qui lie employé et employeur, de plus, ces jours de congés n'ont p...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéa suivants: « 4°bis Il est inséré un article L. 6323‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑6‑1. – Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation dans un autre État membre de l'Union européenne dans les conditions fixées à l'article L. 6323‑6. » Exposé sommaire : Il...

Supprimer les alinéas 31 à 51. Exposé sommaire : Il n'y a pas besoin de créer un nouveau compte, source de complexification, pour valoriser l'engagement citoyen.

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « , de conseil et de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées à l'article L. 6313‑1 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi élargit le champ d'éligibilité au CPF aux actions de formation dispensées aux ...

L'article L. 2322‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche réunissant une majorité égale ou supérieure à 30 %, peut déroger au seuil fixé à l'alinéa premier. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, via un accord de branche, de fixer un seuil différent de celui actuellement prév...

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 6323‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 bénéficient de droits majorés à hauteur de 25 % sur leur compte personnel de formation. » ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi ...

À l'alinéa 50, substituer à la référence : « L. 3135‑1 » la référence : « L. 1413‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre la modification apportée par l'ordonnance n° 2016‑462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique. Cette agence a repris les missions jusqu'alors assumées par l'Établissement de prépa...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « d'accompagnement, d'information et de conseil » les mots : « de formation ». Exposé sommaire : Même s'il est souhaitable et nécessaire d'encourager et d'accompagner la création et la reprise d'entreprise, le compte personnel de formation n'a pas vocation à financer des dispositifs d'accompagnement, en...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement d'appel visant à interroger le Gouvernement sur le sens précis de cet alinéa.

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Mettre en œuvre un compte personnel d'activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative...