Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à retraite, le compte personnel de formation et le compte d'engagement citoyen cessent d'être alimentés. Les heures inscrites à cette date sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen, ...

À l'alinéa 17, après la référence : « L. 5151‑3. – » insérer les mots : « Sauf disposition contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet, dans certains cas précis prévus dans les modalités de fonctionnement de chacun des comptes inclus dans le compte personnel d'activité (CPA), de limiter la portabilité des droits. Il convient de ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « activité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « voit ses droits élargis à l'acquisition d'un droit à l'accompagnement global des transitions professionnelles, en s'appuyant sur le dispositif d'accompagnement issu du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111‑6, ce même dispositif étant intégré au co...

Après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment le compte épargne-temps ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intégration du compte épargne temps au compte personnel d'activité soit une piste privilégiée de la concertation. En effet, en octobre 2015, le rapport de France Stratégie sur le compte personnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En février 2016,les partenaires sociaux ont adopté une position commune sur le CPA. Mais le passage de ce projet de loi en commission a considérablement modifié ce dispositif, en l'ouvrant aux retraités, en introduisant un compte d'engagement citoyen ou prévoyant une fongibilité de certains droits. I...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « son parcours professionnel » les mots : « ses transitions professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment le compte épargne-temps ». Exposé sommaire : Le Compte Personnel d'activité est un outil indispensable pour sécuriser les parcours des travailleurs quel que soit leur statut (salarié, fonctionnaire et agent contractuel de la fonction publique, travailleur indépendant). Cet outi...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ; ». Exposé sommaire : L'ouverture d'un compte personnel d'activité (CPA) et l'acquisition de droits ne doivent pas être exclusivement réservées aux actifs travaillant sur le terri...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au périmètre initial du compte personnel d'activité.

Après le mot : « national », insérer le mot : « , multiprofessionnel ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la négociation relative à l'intégration de nouveaux ...

Supprimer les alinéas 1 à 51. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité relève d'une totale improvisation. En effet, la mise en place d'un tel système nécessiterait une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre. Il est à craindre un nouveau « syndrome RSI », source de complexité et de coûts suppléme...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité a pour but de sécuriser les parcours professionnels des actifs. S'il est intéressant de permettre aux retraités de le conserver, notamment pour consulter la plateforme de services en ligne, les fonds de la formation professionnelle n'ont pas vocation à leur bénéficier. L...

Après le mot : « dispositifs », insérer les mots : « , notamment de formation, d'épargne-temps, de complémentaires, de prévoyance, des droits assurance- chômage, des acquis validés, de points pénibilité » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'orienter le champ de la concertation.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151‑6. » Exposé sommaire : Le Compte...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d'affecter une partie des fonds de la formation professionnelle au financement des prestations d'accompagnement de la création d'entreprise et publier rapidement les dispositions réglementaires correspondantes. Exposé ...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission, il a été décidé de maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La négociation aborde en particulier les modalités d'intégration d'un compte d'engagement citoyen. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « favorise » les mots : « permet la reconnaissance de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le compte d'engagement citoyen qui vient s'inscrire dans le CPA ne favorise pas à proprement parler, l'engagement citoyen ou bénévole. Il vise plutôt à permettre une forme de reconnais...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent 1/6e des 6 % du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts à l...