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Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 4° Lui fournit une information sur ses droits à la mobilité européenne et internationale. » Exposé sommaire : La création d'une plateforme de services en ligne sur laquelle le titulaire du CPA peut notamment avoir accès aux informations sur ses droits sociaux et sur les services de sécurisation...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La Cour de cassation statue dans les trois mois du pourvoi. » Exposé sommaire : Le délai imparti à la Cour de cassation est bref mais la nature du contentieux l'exige. La Cour sait statuer à bref délai, y compris quand il s'agit d'affaires de principe. C'est ainsi qu'elle...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le n°434.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « assure » le mot : « organise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retirer le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d'activité. Ce compte pénibilité reste en effet une source d'incertitude forte et une contrainte disproportionnée qui pèsent sur la compétitivité des entreprises et notamment des PME. E...

Après, le premier alinéa de l'article L. 2143‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du crédit d'heures dont ils bénéficient, les délégués syndicaux doivent être en mesure de justifier de leur temps accordé auprès de leur employeur ou d'au moins cinq salariés qui en feraient la demande. En l'absence de ju...

Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux premie...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : A l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, puis dans le cadre de la concertation organisée par Michel de Virville à l'appui de la rédaction de son rapport et plus récemment lors de l'examen du projet de loi sur...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614‑12, lejuge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi...

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 1° L'article L. 414‑38 est ainsi modifié : a) Au 1° le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ; b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ; c) Au 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre ». 2° Au premier alinéa de l'arti...

L'article L. 1232‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement évalue chaque année, en concertation avec les organisations représentatives de salariés et d'employeurs, les conditions matérielles d'exercice du conseiller du salarié. » Exposé sommaire : Les conseillers du salarié qui ont effectué au moins...

Après l'article L. 1221‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑3‑1. – Lorsqu'un contrat de travail est établi entre un employeur et un salarié, ce dernier doit obligatoirement adhérer à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet...

L'article L. 2141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un chèque syndical, attribué par l'employeur au salarié. Ce dernier est libre d'attribuer ce chèque ou non à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le...

Au premier alinéa de l'article L. 1235‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les seuils afin de ne pas exposer les entreprises de moins de 50 salariés à des contraintes qui nuisent à leur activité économique. Cet amendement s'inscrit dans une volonté d...

Après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur la création d'un régime unique de sécurité sociale professionnelle, organisme paritaire régionalisé accessible aux salariés aussi bien qu'aux chômeurs, travailleurs de l'économie des plateforme...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite relever de 11 à 50 salariés le seuil de création d'un délégué du personnel. L...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Tout stage excédant une durée de deux mois consécutifs, inscrit dans le cadre d'une formation diplômante, est pris en compte dans le compte personnel d'activité. » Exposé sommaire : Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou cla...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette concertation détermine notamment les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps est, s'il y a lieu, intégré au compte personnel d'activité. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement proposent l'inclusion du compte épargne-temps (CET) au sein du compte ...