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I. – L'alinéa 9 est complété par les mots : « et les mots : « de ces logements fixés en application de l'article L. 441‑1 » sont remplacés par les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux ». » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 13, 25 et 26. Expo...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 30 augmente considérablement les plafonds des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par le Préfet puisque ceux-ci seront portés à 50 000 euros en Ile-de France (au lieu de 13 000) et en PACA (au lieu de 5 000) et à 30 000 euros dans les autre...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « locatifs », sont insérés les mots : « et de leurs occupants, » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements locatifs dont les locataires sont autres que les ...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots :« des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation...

La section V ter du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1605 decies ainsi rédigé : « Art. 1605 decies. –I – En sus des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus aux article 1594-A à 1594-E du code général des impôts au profit des d...

I. – L'article 33 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Les alinéas 3, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 33 et 35 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dates citées à l'alinéa précédent peuvent être prolongées d'un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour per...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l'article L. 422‑3,  sont insérés les mots : « ou à des organismes b...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. –  Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l'organisme d'HLM copropri...

Le IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phase, le mot :« construire » est remplacé par les mots :« réaliser ou à mobiliser ; « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « privée conventionnée ANAH sociale et très sociale » ...

 « Chapitre IIbis « Renforcer la démocratie locative dans le logement social » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, au sein du titre II, un nouveau chapitre consacrée à la démocratie locative.

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « remplacés par les mots : « sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441‑1 ou des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. » » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au troisième alinéa du I de l'article L. 442‑8‑1, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après les mots : « trente ans », sont insérés les mots : « ou à des actifs en mobilité géographique liée à l'emploi » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux actifs e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les communes déficitaires qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que le nombre de logements sociaux excèdent 15% des résidences principales. L'article 31 prévoit de porter ce taux à 20% tout en le maintenant à 15% pour les communes « dont le parc de log...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent texte tend à supprimer, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, les dispositifs de modulation du supplément de loyer de solidarité. Les auteurs de l'amendement jugent cette disposition contraire aux objectifs du projet de lo...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est composée du président et/ou de son représentant ainsi que d'élus représentant l'ensemble des sensibilités de l'assemblée délibérante de l'établissement de coopération intercommunale, à la proportionnelle de ce qu'ils représentent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permet...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « et avoir recueilli leur avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu, ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'immatriculation des personnes physiques de chaque occupant majeur ». Exposé sommaire : L'ajout au ré...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 421‑2, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédig...