Recherche d'amendements

Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice, et alimenté par le prélèvement d'un pourcentage des sommes issues de la réparation des préjudices ordonnée par le juge dans le cadre d'une action de groupe. Les règles d'...

La médiation sociale relève d'une mission d'intérêt général. Elle vise à instaurer ou restaurer la communication entre des personnes, des groupes de personnes ou entre des personnes et des institutions. Elle contribue à l'égalité réelle en favorisant l'accès aux droits. Elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et à la gestio...

Après l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑2‑1‑1. – I. – Les contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78‑2 donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document dont un double est remis à l'intéressé et qui mentionne : « 1° Les motifs invoqués justi...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des peines complémentaires concernant les agressions et harcèlement sexuels, et plus particulièrement sur la privation des droits civiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller et mobiliser le Gouvernement pour la lutte contre les violences faites aux femmes, en de...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l'anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » Exposé sommaire...

Au deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, après le mot : « objet » sont insérés les mots : « de prendre le nom d'un parent à l'égard duquel la filiation a été établie postérieurement à la déclaration de naissance ou ». Exposé sommaire : La protection des droits des enfants compte parmi les sujets qui rassemblent, sans considération pa...

Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A « Dispositions communes « Art. L. 651‑1. – Le conseil de direction ou, le cas échéant, le conseil d'administration d'un grand établissement, d'une école normale supérieure et d'une école ou institut e...

Section 10 Dispositions diverses et finales Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels de nature diverse.

Par dérogation aux articles 78‑1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État autorise l'expérimentation, dans des condi­tions fixées par décret en Conseil d'État, la mise en place d'un récépissé de contrô...

Un rapport est remis au Parlement avant le 31 mars 2017 sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non communautaires d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français. Exposé sommaire : En 2003, les emplois statutaires de la SNCF ont été ouverts aux ressort...

I. – L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « de leur précarité sociale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « de la précarité sociale, ». II. – À l'article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « génétique...

Chapitre V Dispositions améliorant l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs Art... « Le deuxième alinéa de l'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est complété par les mots : « , et de leur accès à la pratique artistique, sportive et à l'offre culturelle locale. » E...

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑1‑1, il est ajouté un article 225‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 225-1-2. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage tels que définis à l'article 225‑16‑1 o...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « territoriaux » insérer les mots : « et les territoires ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « , l'établissement public territorial, le territoire, la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger la rédaction re...

Section 3 Dispositions renforçant la lutte contre le sexisme ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence vient compléter celui modifiant le titre du chapitre IV du Titre III du projet de loi : « Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations » pour « Dispositions améliorant la lutte contre le racisme, le s...

I. – L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « de leur précarité sociale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « de la précarité sociale, ». II. – À l'article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « génétique...

I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 264‑2 et au premier alinéa de l'article L. 264‑4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69‑3 du 3 janvier ...

L'article L. 3133‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l'accord de l'employeur, le jour férié visé au 6° peut être converti en congés payés. La période de prise de ce congé payé est décidée par le bénéficiaire. » Exposé sommaire : Le code du travail établit la liste des fêtes légales applicables sur le territ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « populaire » sont insérés les mots : « , et d'égalité entre femmes et hommes ». Exposé sommaire : Le présent amendement souligne que les politiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont du ressort de l'ensemble des c...

Section 3 Accès à la formation professionnelle des demandeurs d'asile Art... « Après le mot :« asile », la fin du second alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi rédigée : « bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du Code du t...