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À la première phrase de l'alinéa 39, substituer au mot : « applicables » le mot : « adaptés ». Exposé sommaire : Il s'agit de rectifier une terminologie, la notion de loyers maximaux moyens applicables n'étant pas appropriée.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un article ainsi rédigé » les mots : « deux articles ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑46‑2. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142‑46‑1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut...

Après l'article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 10‑1. – Afin de faciliter l'installation des gens du voyage, d'éviter les difficultés liées aux arrivées inopinées de groupes et de préparer la cohabitation avec les riverains...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 612‑3‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des résultats au baccalauréat, la qualité d'élève boursier est prise en compte pour l'inscription dans ces formations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension du dispositif ...

À l'article 373‑2‑8 du code civil, après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou par l'enfant lui-même s'il a atteint l'âge de seize ans révolus, ». Exposé sommaire : et amendement est directement issu du rapport sur le groupe de travail sur « de nouveaux droits pour les enfants », présidé par Jean-Pierre Rosenczveig, remis en 2013 au...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – Un statut national de responsable associatif étudiant est créé afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein d'une association de bénéficier d'aménagements de leur ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 23 relatif au numéro unique d'enregistrement au niveau national.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est alors signée entre l'Agence du service civique et l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public ainsi agréés, formalisant le rôle joué et les engagements pris par ces derniers en matière d'accompagneme...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements so...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut Conseil à la vie associative est consulté pour avis avant toute création de nouvelles réserves. » Exposé sommaire : Ces modifications visent à permettre que le Haut Conseil à la Vie associative puisse porter un avis sur les modalités de mise en place de la réserve citoyenne, dans les lie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'octroi de congés à des personnes membres d'associations et bénévoles peut créer une rupture d'égalité entre les salariés. Le caractère désintéressé et gratuit de l'action bénévole s'en trouve menacé du fait que certaines personnes abusent de ces congés. Certains employés peuvent s'inscrire en tant q...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes sur lesquelles pèse un risque, dans des conditions fixées par décret, sont exemptées. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que des communes puissent être exemptées ...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : L'éducation à la sexualité est une nécessité. Si l'âge des jeunes au premier rapport sexuel reste relativement stable depuis les...

Après les mots : « est destiné à des personnes prioritaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans le respect des orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 44...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L 441‑3‑2, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; ». Exposé sommaire : Dès lors que les ressources d'un ménage sont trop faibles, la charge d'un logement devient difficilement supportable pour celui-ci. Il est proposé de ren...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département, attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et à défaut, des communes avoisinantes. » Exposé sommaire : Les commune...

L'article L. 714‑1 du code de l'éducation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Le développement de l'action culturelle et artistique. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la convention « Université, lieux de culture » signée en juillet 2013 entre les ministères de la Culture et de l'Enseignement supérieur, il apparaît nécessaire...

Substituer à l'alinéa 32 les trois alinéas suivants : « b) Le 2° est ainsi modifié : « – au premier alinéa, les références : « L. 411‑13, L. 411‑14, L. 433‑5 et L. 433‑6 » sont remplacées par les références : « L. 411‑13 et L. 411‑14 » ; « – au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gend...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou participant à l'encadrement de bénévoles pour cette association, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du public concerné par le  congé d'engagement prévu pour les salariés. En l'état, le projet de loi limite aux seuls...

L'article L. 120‑19 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les familles, en accueillant des jeunes engagés à leur domicile pendant la durée de leur mission d'engagement, participent à la réalisation du service civique en permettant de développer les mobilités interrégionales et internationales. » Exposé sommai...