Recherche d'amendements

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue ...

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa de l'article 44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service ci...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou à tout salarié participant à un conseil citoyen » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre que les salariés membres des conseils citoyens puissent bénéficier de facilités dans l'aménagement de leur emploi du temps. Il permettra ainsi de favoriser l'engagement dans ...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseigne...

Au début de la première phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « En concertation avec les collectivités territoriales et les autres instances, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont l'objectif est d'éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur la création et l'organisation d'un service national obligatoire. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas dans cet esprit de refaire le service national tel qu'il était, mais de ré-instituer avec des modalités rénovées un des socles majeur du consensus républicain,...

Section 3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes nationales des principales organisations syndicales et des grandes organisations professionnelles d'employeurs Art... « Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail, est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Représentation éq...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'État peut autoriser la création d'un service civique de défense ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans. Le service civique de défense a pour but de permettre aux personnes volontaires, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, de national...

Après le mot : « approuvé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être porté jusqu'à douze jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive telle que définie aux articles L. 351‑15 et suivants du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Afin d'encourager l'engagement associatif des retraités, il est pro...

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : En adoptant la loi ALUR, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au travers du II de l'article 136, à un accord selon lequel « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération …issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'e...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Il est nécessaire de rétablir la possibilité de mutualiser les objectifs de production dans le cadre de l'application de la loi SRU. L'analyse des résultats de la première période triennale (2014‑2016) doit permettre aux EPCI d'évaluer l'intérêt de mobiliser ce dispositif pédagogique à l'égard des c...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « de l'exercice d'une activité professionnelle dans la commune ou l'intercommunalité ». Exposé sommaire : Les liens des individus au territoire peuvent être pris en compte pour l'attribution de logements sociaux. Le droit européen admet en effet la possibilité de restreindre l'attribution de logements du p...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – Un statut national de responsable associatif étudiant est créé afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein d'une association de bénéficier d'aménagements de leur ...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et les maires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les Maires à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire, au même titre que les EPCI, la Métropole de Lyo...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un jeune de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans p...

Le I de l'article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , de simplifier le cadre législatif et réglementaire applicable aux associations ainsi que d'améliorer l'accompagnement des bénévoles par les pouvoirs publics » ; 2°...

Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels à l'égard de l'enfant. « Les parents s'abstiennent à l'égard de l'enfant de tout traitement inhumain, cruel ou dégradant et de tout châtiment corporel. » Exposé ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 33 permet au gouvernement de légiférer par ordonnance sur le transfert des polices spéciales des maires en matière d'habitat aux présidents des EPCI à fiscalité propre. Cela n'apparaît pas pertinent car le risque serait de diluer l'exercice de cette compétence au sein de l'aggl...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dates citées à l'alinéa précédent peuvent être prolongées d'un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour per...