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À l'alinéa 11, après le mot : « sont » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires  autres que les DALO  non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectif...

Un décret en Conseil d'État précise l'interdiction de recrutement des volontaires sur la base d'uncurriculum vitae. Exposé sommaire : Actuellement, le recrutement des volontaires du service civique se fait à partir d'un CV et d'une lettre de motivation. Ce mode de sélection, semblable à celui ayant lieu dans le monde du travail, privilégie l...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le PDALHPD établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441‑1 du CCH (alinéa 58 du projet de loi), en se fondant sur une analyse locale des besoins. Il est donc indispensable que chaque lieu d'organisation et de déf...

L'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de rattachement au foyer prévues par le décret en Conseil d'État mentionné au deuxième alinéa du présent article prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et la demande visée à l'article L. 861‑5 du présent c...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas associer dans l'esprit des demandeurs de logement social l'idée d'un choix personnel de son logement dans une liste, ce que sous-tend la notio...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettant, si ce disponible est inférieur à la charge du logement, de déclencher la remise sur la quittance du loyer envisagé...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'augmenter le contingent d'heures de mise à disposition d'un travailleur dans le secteur marchand par une association intermédiaire. Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs p...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Cette information est délivrée à seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à vingt‑trois ans, selon ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de ladite loi. » Exposé sommaire : Amendem...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite modifier par ordonnance le statut et la composition de la Commission de contrôle des professionnels de l'immobilier créée par la loi ALUR du 24 mars 2014. En l'absence de précisions sur la nécessité de cette modification, une telle habilitation ne doit pas être donnée...

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent strictement des tâches et missions réservées aux salariés permanents de l'organisme d'accueil. » Exposé sommaire : Les missions de volontariat ne devraient pas relever pas du fonctionnement...

I. – À l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 313‑13 » la référence : « L. 313‑17 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 313‑17 » la référence : « L. 313‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire d'accéder au service ...

L'article L. 551‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations d'éducation populaire sont chargées de la formation continue des personnes intervenant dans le cadre de ces activités périscolaires. » Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires, voulue par le gouvernement, est portée par les commune...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dates citées à l'alinéa précédent peuvent être prolongées d'un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour per...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : La disposition qui vise à exempter certaines communes du dispositif de l'article 55 de la loi SRU sur la base d'une demande jugée insuffisante ne semble pas cohérente avec l'objectif de renforcement du dispositif d'une part, ni avec l'objectif d'une plus grande égalité et mixité territoriale d'...

À l'alinéa 11, après le mot : « sont » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires autres que les DALO non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectifs ...

I. – Une réserve citoyenne est constituée auprès de chaque poste consulaire à l'étranger selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi. II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'organisation et de répartition de cette réserve citoyenne des Français établis hors de France. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « III. – L'article 1er de la loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présente loi est applicable au volontaire réalisant ...

À l'alinéa 7, après les mots : « non-attribution » insérer les mots : « ou de l'absence de proposition ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire la préférence communale comme un motif en lui-même de non proposition d'un logement social lors de la procédure d'attribution.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport étudiant la possibilité de créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport étudiant la création de l'allocation d'autonomie, ann...