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Au premier alinéa du I de l'article L. 120‑1 du code du service national, les mots : « d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « collective de terrain conjointement avec la population ». Exposé sommaire : La définition du service civique donnée par l'article L 120-1 du code du service national est trop peu spécifique, et de ce fait,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette que...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S'il y a plus de 50 % de bulletins blancs, l'élection est invalidée. Un nouveau scrutin doit être organisé. » ; 2° Au premier aliéna de l'article L. 388 la référence : « loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles...

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les réserves communales de sécurité civile sont ouvertes à toute personne âgée de plus seize ans avec pour les mineurs le consentement écrit du représentant légal. » Exposé...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement au profit des personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation et désignées par le représentant de l'État au bailleur en application de l'article L. 441‑2‑3 puis aux catégories de personnes suivantes : » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 18 figurant désormais à l'article 17 ter B du projet de loi pour une République numérique, il convient de le supprimer du présent projet de loi.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2017, un rapport sur les dispositifs d'investissement locatif prévus aux articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment l'efficacité des contrôles de l'administration concernant le respect par les contribuables concernés de leur engag...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Les données liées à la profession et à la catégorie sociale des parents sont intégrées à l'application informatique « base élèves premier degré » et agrégées dans une base de données centralisée accessible à des fins de recherche. » E...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « La réserve citoyenne de l'éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de ladite loi. » Exposé sommaire : Amendem...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Du parrainage civil « Art. 62‑2. – Le ou les parents d'un enfant mineur peuvent demander à l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'enfant de célébrer son parrainage civil. « Sauf oppositi...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La loi prévoit des avancées sur le droit à des congés pour la formation des responsables d'associations et le droit à des congés pour participer aux réunions des instances des associations. Ainsi, le dispositif prévoit qu' «u...

Le code du service national est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l'article L. 111‑1, après les mots : « l'accomplissement », sont insérés les mots : « du parcours citoyen à l'école et ». 2° L'article L. 114‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est instauré un parcours citoyen pour tous les élèves de l'enseignement scolair...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « sont » les mots : « pourront être ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'engagement citoyen ne doit pas être « rémunéré » au titre d'une validation de formation : une telle validation nuirait à la nature même de l'engagement, qui veut que le jeune puisse décider vouloir apporter sa compétence, son énergie et ses idées à la collectivité de son choix, sans que cet élan puis...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance le statut et la composition de la commission de contrôle des professionnels de l'immobilier créée par la loi ALUR du 24 mars 2014. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi est assez floue sur les raisons qui condui...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 16 à 14 ans l'age légal pour pouvoir constituer librement une association. A l'appui de solides études et rapports, de nombreux in...

I. – Les fédérations d'éducation populaire sont chargées, avec le conseil régional, le conseil départemental, les communes et les communautés de communes, de définir contractuellement les politiques de jeunesse et d'éducation populaire dans le cadre des contrats d'animation jeunesse territorialisée. II. – Un décret en Conseil d'État, pris dans...