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I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu'à tout salarié désigné pour siéger au sein d'un conseil citoyen créé par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». II. – En conséquence, compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2, il est rétabli un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – L'exercice du droit de vote est obligatoire. » ; 2° À l'article L. 388, la référence : « loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » est remplacée par la référence : ...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 entrainent la mise en place d'un dispositif de « logement social choisi », à l'instar de ce qui existe dans le secteur locatif privé. Non seulement, un tel dispositif va à l'encontre de la logique même de l'attribution de logements sociaux, mais il risque de complexifier d'ava...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 5° Les places situées dans les aires d'accueil prévues à l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sur des terrains aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Il convient en...

Le premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° Après le mot : « représente », sont insérés les mots : « en moyenne » ; 2° Les mots « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe d'annualisation horaire, consistant pour un volontaire à réaliser 24h par semaine en moyenne sur l'ensemble ...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Outre les attributions de logements à des personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation et désignées par le représentant de l'État au bailleur en application de l'article L. 441‑2‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sixième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : L'alinéa 14, dans sa rédaction initiale, proposait de supprimer l'alinéa 6 de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.Cet alinéa 6 prévoit d'exempter, des dispositions SRU, les communes appartenant à un EPIC à fiscalité propre ...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes phy...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport étudiant les modalités de création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution s'opposant à la création sur initiative parlementaire d'une nouvelle structure publique, cet amendement demande au Gouvernement ...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la rentrée universitaire 2017 et dans des conditions déterminées par décret, les bacheliers professionnels des régions académiques déterminées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : A dossier équivalent, il est opportun de conserver la possibilité pour les maires de privilégier un demandeur communal, vis-à-vis des de...

I. – Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin de l'article L. 2 est ainsi rédigée : « seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi, à l'exception de ceux prévus par les articles 388 et 41...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercic...

I. – À l'alinéa 1, substituer par deux fois au mot : « citoyenne » le mot : « civique ». II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, supprimer par deux fois le mot : « citoyens ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1er.

I. – Au 4°, deux fois, de l'article L. 123‑16‑2, à la fin du 4° de l'article L. 821‑3, au premier alinéa de l'article L. 821‑6‑1 et au dernier alinéa de l'article L. 822‑14 du code de commerce, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité ». II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° ...

I. – La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. II. – Au début de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d'exercice des droits civ...

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser l'age du droit de vote en le faisant passer de 18 à 16 ans. A l'appui de solides études et rapports, depuis longtemps, de nombreux intellectuels et experts de la jeunesse et de la vie civique et cito...

Chapitre VI Dispositions encourageant l'esprit d'entreprendre et de création sur le territoire national ». Art... Après le premier alinéa de l'article L. 313-21 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition du montant de cette garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement ne peu...

L'article 222‑33 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Par une personne exerçant un mandat électif. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel, il entend prendre en compte la qualité d'élu dans le champ des peines appliquées pour les condamnations pour harcèlement sexuel. L'actualité accablante illu...

Dans l'ensemble de la présente loi et aux articles L. 4211‑1, L. 4241‑1 et L. 4241‑2 du code de la défense, les mots : « réserve citoyenne » sont remplacés par les mots : « réserve civique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer les réserves citoyennes prévues aux articles 1 à 7 du présent projet de loi en « réserves civiques » th...