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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ; ». Exposé sommaire : L'action collective, introduite en matière de consommation et de concurrence par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation devrait se voir appliqu...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811‑10 du code de commerce le régime d'incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines miss...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 48 propose de porter la durée de l'interdiction temporaire d'exercer prévu à l'article L. 811‑12 I 3° du code de commerce de 3 ans à 5 ans. Or, une durée de 5 ans risque de fait d'avoir les effets d'une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires et mandat...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire ne peut conserver aucun des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. » Exposé sommaire : S'agissant de la demande d'ouverture d'une procédure colle...

À la seconde phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « ou subséquemment ». Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811‑10 du code de commerce le régime d'incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines miss...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 12°bis À la fin de la deuxième phrase de l'article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». ». ...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 47 de l'article 50 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à ant...

CHAPITRE Ierter A De la protection des majeurs L'article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou un avocat » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat » ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007, entrée en vigue...

Chapitre IerterA De la définition de la consultation juridique Art... Avant l'article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée te...

Chapitre Ier ter A De la mise en œuvre de la suppression du tarif de postulation Art... – Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les procédures en cours à la date de publication de la loi n...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat enregistré par notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est crée au prétexte de désengorger les tribunaux et dans l'optique d'une optimisation budgétaire. Pour justifier ce nouveau dispositif du “divorce sans ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « service », insérer le mot : « public ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° À l'article L. 111‑4, au premier alinéa de l'article L. 141‑1 et à l'intitulé du titre IV du livre Ier, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'extension du champ de la convention de procédure participative. Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative permet à chaque partie, assistée de son avocat, de rechercher une solution amiable avant tout procès. Les auteurs de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux transferts de contentieux entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. Ces transferts successifs de contentieux aboutiront à un démantèlement progressif de la justice de proximité, en contradiction avec les objectifs affichés par le ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Pour l'application du présent article, la dotation globale de fonctionnement des communes est majorée à due concurrence. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Rédiger ainsi cet article : « Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l'action mentionnée à l'article 20. « Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 impose, à peine d'irrecevabilité, une mise en demeure préalable avant toute introduction d'une action de groupe, afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis. Le dispositif précise que l'action de groupe ne pourra être introduite qu'à l'expiration d'un délai de qu...