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Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Comme pour l'action de groupe de droit commun, les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en demeure préalable à l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doit être supprimée. Elle pourrait en effet constituer un obstacle supplémen...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner qualité à agir aux associations déclarées depuis au moins trois ans, et non cinq ans.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article 52 prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité du code de la propriété intellectuelle avec le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée en matière de brevet, ainsi que les mesures destinées à mettre en œu...

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le monopole des syndicats sur les actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate qu...

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le monopole des syndicats sur les actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate qu...

L'article 222‑19‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , la prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » ; 2° Au 1°, après le mot : « conducteur », sont insérés les mots : « a pris un risque connu de lui ou qu'il ne pouvait pas ignorer ou »....

L'article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « prise de risque connue de son auteur ou qu'il...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du VI de l'article 4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet enregistrement audiovisuel ne peut être réalisé sur le mineur de dix à treize ans. » » Exposé sommaire : L'article 4 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispo...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le deuxième alinéa de l'article 20‑2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'Ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la possibilité d'écarter l'excuse de minorité exceptionnellement prévue au 2ème alinéa de son arti...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéa suivants : « 3°bis La seconde phrase du premier alinéa de l'article 20‑2 est ainsi rédigée : « La peine de réclusion criminelle à perpétuité ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de dix-huit ans. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les enfants mineurs qui, selon la Convent...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A L'article 4 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; « b) Le IV est ainsi modifié : « - À la première phrase, les mots : « peut demander » sont remplacés par les mots : « demande obligatoirement » ; « - A la deuxième phrase, les mots : « ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis Après la première phrase du 3° du III de l'article 10-2, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs de dix-huit ans ne peuvent figurer sur le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. » » Exposé sommaire : L'inscription des mineurs sur le fichier des auteurs d'infrac...

Après le troisième alinéa de l'article 16ter de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mesure d'activité de jour ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle, ne figure pas à son casier judiciaire lo...

Après le troisième alinéa de l'article 16ter de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mesure d'activité de jour ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle, ne figure pas à son casier judiciaire lo...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 713‑6 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « le ressort de chaque tribunal de commerce » ; « b) Le second alinéa est supprimé » « 2° L'art...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisAprès le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives à une activité artisanale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à une activité artisanale, et non...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisAprès le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives aux actes de production, transformation, de réparation ou de prestation de services réalisés dans le cadre des activités figurant sur la liste établie par le décret n° 98‑247 du 2 avril 1998 re...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « des 2° et » le mot : « du ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés à ces mêmes alinéas. » Exposé sommaire : Cet ...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « eues » le mot : « eus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'introduction d'une sanction pénale en cas de non-déclaration de leurs intérêts par les juges des tribunaux de commerce.