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À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « informe », insérer les mots : « dans les quinze jours ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter de trop grands délais dans la transmission des informations à l'INSEE.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « transmises », insérer les mots : « dans les sept jours suivant leur prise d'effet ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à limiter les délais de transmission d'information à l'INSEE.

À l'alinéa 2, après le mot : « affichée », insérer les mots : « et accessible à tout électeur ». Exposé sommaire : Amendement visant à éviter le contournement de l'obligation de communication des listes électorales par un affichage inaccessible aux électeurs.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dates, heures et lieux de ces réunions sont annoncés préalablement en conseil municipal et dans le bulletin municipal de la commune, lorsqu'il existe. » Exposé sommaire : Les réunions de la commission de contrôle seront publiques. Encore faut-il que les électeurs aient connaissance de la te...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de radiation ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou la radiation ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « ou indûment inscrit ». IV. – En conséquence, compléter le même ali...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « pris dans l'ordre du tableau » les mots : « désigné par ses pairs ». Exposé sommaire : Il convient de rendre publique cette désignation, afin que tous les membres du conseil municipal, de même que tous les électeurs de la commune, puissent prendre connaissance de l'objet de la commission de contrôle et...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 20 par les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ». Exposé sommaire : Amendement visant à éviter les pressions sur un agent communautaire, lié professionnellement aux élus, éventuellement membre d'une commission de contrôle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La composition de la commission est rendue publique par voie d'affichage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt‑quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin. » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre ...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « copie », insérer le mot : « intégrale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la communication des listes électorales ne fassent pas l'objet d'une sélection préalable de la part des autorités compétentes, mais comporte l'ensemble...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Confier la radiation d'électeurs de sa commune au maire présente le risque d'une utilisation détournée à la veille des scrutins. En outre, cette responsabilité pourrait peser lourdement sur les épaules de certains maires de petites communes qui pourraient être soumis à des pressions pour obtenir le mai...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et au plus tard » les mots : « entre le 1er janvier et ». Exposé sommaire : Amendement visant à encadrer l'entrée en vigueur de la proposition de loi

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « transmises », insérer les mots : « dans le même délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le délai de transmission des décisions du maire à l'INSEE sera identique au délai de notification aux électeurs intéressés (2 jours).

À l'alinéa 13, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement applique l'incompatibilité pour les agents de l'EPCI et de ses communes membres proposée par un amendement ultérieur de M. Huyghe  aux membres des c...

Après le mot : « inscrits », la fin du 4° de l'article L. 2223‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les co...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Afin d'assurer le bon déroulement du processus de mise à jour du répertoire, il est préférable et nécessaire que l'INSEE soit informée dans les sept jours des décisions ou informations utiles à cette mise à jour.