Recherche d'amendements

Après le mot : « inscrits », la fin du 4° de l'article L. 2223‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les co...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Afin d'assurer le bon déroulement du processus de mise à jour du répertoire, il est préférable et nécessaire que l'INSEE soit informée dans les sept jours des décisions ou informations utiles à cette mise à jour.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « transmises », insérer les mots : « dans le même délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le délai de transmission des décisions du maire à l'INSEE sera identique au délai de notification aux électeurs intéressés (2 jours).

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et à ne pas l'utiliser à des fins de politique intérieure de l'État de résidence de l'électeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les dispositions de l'article L. 330‑4 du code électoral ne précisent pas l'usage qui peut être fait des listes électorales consulaires (LEC) mais indique...

À l'alinéa 13, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement applique l'incompatibilité pour les agents de l'EPCI et de ses communes membres proposée par un amendement ultérieur de M. Huyghe  aux membres des c...

À l'alinéa 13, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement applique l'incompatibilité pour les agents de l'EPCI et de ses communes membres proposée par un amendement ultérieur de M. Huyghe  aux membres des c...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et au plus tard » les mots : « entre le 1er janvier et ». Exposé sommaire : Amendement visant à encadrer l'entrée en vigueur de la proposition de loi

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « transmises », insérer les mots : « dans le même délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le délai de transmission des décisions du maire à l'INSEE sera identique au délai de notification aux électeurs intéressés (2 jours).

Après le mot : « inscrits », la fin du 4° de l'article L. 2223‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou ont la qualité requise pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséq...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « copie », insérer le mot : « intégrale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la communication des listes électorales ne fassent pas l'objet d'une sélection préalable de la part des autorités compétentes, mais comporte l'ensemble...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La composition de la commission est rendue publique par voie d'affichage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt‑quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin. » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La date et le lieu de la réunion sont affichés sur cette liste et communiqués par voie électronique aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant. » Exposé sommaire : Pour assurer un véritable contrôle citoyen, il est proposé que l'ensemble des membres du conseil municipal ...

Après l'article L. 113‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 113‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑2. – L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire sera puni d'une amende de 15 000 euros. » Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d'une liste électorale doit s'enga...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa de l'article L. 9 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui supprime de l'article L. 9 une disposition satisfaite par la création d'un nouvel article L. 38 prévoyant que les modalités d'application de l'ensemble du chapitre II du titre Ier de ce co...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 87 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie des peines prévues au second alinéa de l'article L. 117. Elle encourt également l'interdiction des ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par les mots : « et leurs enfants de moins de 26 ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de formaliser une réalité : de nombreux jeunes, en particulier étudiants, conservent des attaches étroites avec leur famille et leur commune d'origine, même s'ils n'y rés...

Après la référence : « 2°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « pour la cinquième fois sans interruption » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réduire à un an la durée d'inscription au rôle des contributions directes communales exigées pour être reconnu comme contribuable local afin d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa de l'article L. 9 est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles cette inscription peut être réalisée sur un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Un téléservice d'inscription sur les listes électorales existe déjà depuis...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dates, heures et lieux de ces réunions sont annoncés préalablement en conseil municipal et dans le bulletin municipal de la commune, lorsqu'il existe. » Exposé sommaire : Les réunions de la commission de contrôle seront publiques. Encore faut-il que les électeurs aient connaissance de la te...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Confier la radiation d'électeurs de sa commune au maire présente le risque d'une utilisation détournée à la veille des scrutins. En outre, cette responsabilité pourrait peser lourdement sur les épaules de certains maires de petites communes qui pourraient être soumis à des pressions pour obtenir le mai...