Recherche d'amendements

La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes visées au titre du présent article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 111‑1‑1 – Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que si l'une des con...

À l'alinéa 4, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , les établissements bancaires et sociétés financières exerçant des activités de conseil et d'intermédiation ». Exposé sommaire : Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d'intérêts, les membres, représentants ou ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : L'article 69 de la Constitution dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propos...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue à la demande du Gouvernement ou ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les membres du Conseil Constitutionnel dans les acteurs visés par les activités des représentants d'intérêts. Avec la question prioritaire de constitutionnalité notamment, ils sont amenés à recevo...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : La vie d'élu (élu local notamment) amène à rencontrer fréquemment les autorités religieuses (évêques, présidents d'associations gestionnaires de mo...

Le premier alinéa du I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque étape nécessite la tenue d'une réunion de la commission. Le délai mentionné à l'article L. 1411‑7 débute dès la première réunion. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande ...

Le premier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les modalités d'appréciation de ces critères en fonction des types de contrats. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté de...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le II bis, introduit lors de l'examen en commission, prévoit que le représentant d'intérêts fournisse chaque semestre un bilan de ses activités de représentation d'intérêts en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés ainsi que les principales sources de financement. Ces obli...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d'intérêts, du répertoire numérique. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les représentants d'intérêts doivent obligatoirement être inscrits au réperto...

Substituer aux alinéas 30 à 39 l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État établit un code de déontologie des représentants d'intérêts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°     du   relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'alinéa 37 vise à interdire aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics, à des fins commerciales ou publicitaires. Il méconnait la réalité de l'activité des représentants d'intérêts. La mission même des représe...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : « Aller chercher l'information » est un métier que certaines entreprises ne peuvent faire en interne ; elles se tournent donc vers des cabinets de conseil. La prestation vendue alors ne se limite pas à la transmission de l'information, elle est accompagnée d'analyses et de commentaires de cette informa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Les présentes dispositions peuvent être précisées au sein d'un code de déontologie des représentants d'intérêt pris par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La déontologie étant évolutive et complexe, il parait opportun de prévoir qu'un décret en conseil d'État puisse préciser le code ...

L'article 324‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de la nature, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle » ; b) Il est complété par les mots : « , ainsi que l'acquisition, la détention ou l'utilisation de ces...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 57 du code général des impôts, est inséré un article 58 ainsi rédigé : « Art. 58. – Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de v...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

L'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...