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À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la décote de 20% appliquée aux options de souscription d'actions consenties à des mem...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de jour retenus pour le calcul du prix de l'action auquel est appliquée la décote de 20 % dans le cadre de l'a...

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions ni aucune attribution gratuite d'actions d'une société qui a bénéficié, moins de deux ans auparavant, d'une aide publique devant faire l'objet d'une notification en applicat...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8, après le mot : « parties », sont ajoutés les mots : « de bonne foi ». 2° Après le 6° du I de l'article L. 442‑6, il est inséré un 6bis ainsi rédigé : « 6bis° De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf si les informations obtenues l'ont été en violation du secret professionnel des médecins, avocats, notaires, et magistrats. » Exposé sommaire : Cet amendement soumis par le Barreau de Paris traduit pleinement ma préoccupation sur ce sujet. Cet amendement propose de prévoir une exclusion à la procéd...

À l'alinéa 1, après la référence : « I. – » insérer les mots : « Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative, ». Exposé sommaire : Cet amen...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces contrôles s'assurent, en tant que de besoin, que les clauses de départ des personnes mentionnées au I, telles que négociées à leur arrivée, ne sont pas modifiées lors du départ effectif et ce quelle que soit la cause dudit départ. » Exposé sommaire : Trop souvent les clauses confidentielle...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , prévoyant une gamme de sanctions éventuellement cumulables allant de la sanction pécuniaire à l'exclusion pour faute. » Exposé sommaire : Il convient que soit précisé dans la loi qu'un tel « régime disciplinaire » ne peut se contenter d'appliquer des sanctions virtuelles, que celles-ci doivent être ex...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La présentation des décisions aux assemblées générales des actionnaires ou des sociétaires et fixant les rémunérations fixes des personnes mentionnées au I ; « 9° La présentation au vote des actionnaires ou des sociétaires des rémunérations variables, de quelque nature qu'elles soien...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 8° La présentation des décisions aux assemblées générales des actionnaires ou des sociétaires et fixant les rémunérations fixes des personnes mentionnées au I ; « 9° La présentation au vote des actionnaires ou des sociétaires des rémunérations variables, de quelque nature qu'elles soie...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire :  -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications profess...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 12° de l'article 131‑39, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu'une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévenir tout risque d'extinction d'une ac...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Toute entreprise est tenue de publier, en annexe de ces comptes, la part de sa production et de son chiffre d'affaires en provenance de chaque région française, selon un format identique pour toutes les régions concernées. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales, souvent appelées à ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

La section I du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – L'abus de majorité se caractérise par des décisions prises à l'encontre de l'intérêt social d'une société et dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des mino...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

La section I du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – L'abus de majorité se caractérise par des décisions prises à l'encontre de l'intérêt social d'une société et dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des mino...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateu...