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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – Lorsqu'un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terrorisme commis ...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à la soumission de la convention à l'approbation de l'assemblée générale, le comité d'entreprise rend un avis conforme sur cette convention ». Exposé sommaire : Le comité d'entreprise est une institution représentative du personnel obligatoire dans toutes les entreprises de plus de...

Les articles L. 225‑177 à L. 225‑180 et L. 225‑197-1 à L. 225‑197‑5 du code de commerce sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire dans le droit des grandes sociétés par actions la rémunération des salariés d'une entreprise en stock-options et en actions gratuites de performance. Les stock-options et autres attributions ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L. 51...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

Après le II de l'article L. 112‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant les dispositions du I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique dans la limite d'un montant de trois mille euros. » Exposé sommaire : Le ...

L'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les retraites chapeau sont devenues l'un des moyens par lesquels il est possible d'accroitre fortement la rémunération des dirigeants de grandes entreprises, aboutissant aux dérives et aux rémunérations indécentes qui ont été fréquemment mises en lumière ces dern...

Après l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑42‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑42‑1‑1. – Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225‑17 à L. 225‑56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveilla...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑42‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑42‑1‑1. – Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225‑17 à L. 225‑56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveilla...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Cette personne de confiance est chargée de transmettre l'alerte à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel et aux ordres professionnels. Elle en informe le lanceur d'alerte. « L'autorité judiciaire, l'autorité administrative, le...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Après le mot : « États », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Expos...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑1‑1. – Le fait d'entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l'intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros ...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils sont désignés à raison de leur compétence financière ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. » Exposé sommaire : Amendement de précision. La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption étant chargée de prononce...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. « Le lanceur d'alerte exerce son droit d'alerte de façon désintéressée. » Exposé sommaire : Le pro...