Recherche d'amendements

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : L'étude d'im...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Propriétaires ou titulaires d'un bon de caisse au sens de l'article L. 223‑1 du présent code ou de tout instrument, droit ou créance émis sur le fondement du droit d'un autre État membre de l'Union européenne présentant des caractéristiques analogues à celles prévues à la première phrase d...

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 511‑3 » la référence : « L. 522‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214‑50 à L. 214‑84‑3 du code monétaire et financier en vigueur avant la publication de cette ordonnance. II. – Le code monétaire ...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « l'article L. 211‑1 » les références : « les articles L. 211‑1 et L. 242‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la demande initiale d'habilitation à procéder par voie d'ordonnance, afin de : – mainten...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Rationaliser les modalités de financement de la mission défaillance du fonds de garantie ; » ; « 5° Préciser les modalités d'indemnisation des personnes victimes d'un dommage, en dehors du cadre de leurs activités professionnelles, bénéficiaires d'une garantie de contrats d'assurance ...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l'alerte se proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d'alerte ». Exposé sommaire : Cet amendement a été soumis par le Barreau de Paris. Cet amendement supprime les dispositions permettant au lanceur d'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « IV. – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée ou le conseil de son choix en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois, le magistrat qui dirige le service peut adresser un avertissement aux représentants de la société. » Exposé sommaire : Cet amendement a été sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles, qui n'ont rien d'exorbitantes, sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité d...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Les amendements introduits en commission qui visent, d'une part,à fixer décret en ...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soumettre le décret en Conseil d'État fixant la liste des activités artisanales soumises à une obligation de qualification à l'avis conforme de...

Au premier alinéa de l'article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend répondre au souhait légitime des Conseils Départementaux de participer à l'élaboration du schéma régional de développement économi...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...

Toute personne qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude de l'information encourt une peine d'amende de 200 000 €. Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manqueme...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

À l'alinéa 6, après le mot : « identifiés », insérer les mots : « . Elles sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l'évolution des pratiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La corruption étant un phénomène en constante mutation, il serait utile de préciser que les recommandations de l'Agence sont...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné au 2° » les mots : « (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...