Recherche d'amendements

Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, », sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limit...

Le second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception‑réalisation que si, au-delà d'un engagement contractuel sur un niveau d'améli...

Titre IX De l'amélioration de la transparence des organisations syndicales Le second alinéa de l'article L. 2232‑12 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de validité ne sont pas réunies, 10 % des salariés peuvent demander une consultation de l'ensemble des salariés, à bulletins secrets. La validation de l'accord par ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 1262‑4‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la protection des salariés, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services détachant des salariés doit vérifier que ceux-ci parlent et comprennent le français. Dans le cas contraire le prestataire devra s'at...

Titre IX « De l'amélioration de la transparence des organisations syndicales » Exposé sommaire : Aujourd'hui la France est une nouvelle fois bloquée par quelques organisations syndicales. S'ils parviennent encore à mobiliser dans les secteurs stratégiques tels que les transports ou l'énergie, ils sont loin de représentent la majorité des tra...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 1221‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu pour la durée d'une mission, sans durée précise mais en référence à la réalisation d'un projet dont l'achèvement marque sa fin. La seule réalisation du projet justifie la rupture du contrat de travail d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement transpose fidèlement les principes fondamentaux, y compris la définition de la branche, arrêtés par les partenaires sociaux dans leur Lettre paritaire adressée au Premier ministre et a...

Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Dispositions préliminaires » ; 2° Le chapitre unique devient le chapitre Ier 3° L'intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Champ d'application » ; 4° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une adaptation du temps de travail des apprentis en fonction du temps de travail du tuteur. En effet, l'apprentissage est pour les jeunes une des clés de l'accès à l'emploi. L...

L'article L. 3513-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « dont le format maximum est fixé par arrêté. ». 2° Après le 3°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 4° À l'enseigne commerciale apposée sur la façade des établissements commercialisant des produits du vapotage ; « 5° Aux produ...

L'article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé pu...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots : « respectivement les 30 juin et 31 décembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler de passer d'une obligation annuelle de mise à jour des informations à la disposition du public à une mise à jour semestrielle. Cette pu...

Au premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « illégal », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , de nature à compromettre gravement un intérêt public ou porteur d'un risque grave. Exposé sommaire : L'article 28 de la loi Le Pors porte sur...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 28 de la loi Le Pors porte sur l'obligation d'obéissance des fonctionnaires. Il précise que le foncti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin de l'article 432‑14, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « les délégations de service public et les contrats de partenariat » ; ». Exposé sommaire : Comme le soulignait le rapport remis par Jean-Louis Nadal en janvier 2015 : « en dépit ...

Le I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Une commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212‑1 à L. 5...

Le I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des t...

L'article L. 1410‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions de l'article L. 1411‑5 ne s'appliquent pas aux concessions n'emportant pas délégation d'un service public et dont la valeur hors taxes est inférieure au seuil européen publié au Journal officiel de la Répu...