Recherche d'amendements

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

Le II de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dan...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Aide et contribue à la recherche académique sur le phénomène de corruption en établissant, éventuellement à leur demande, des partenariats avec des universités ou centres de recherche. Ces conventions de partenariat règlent les questions relatives au partage du secret professionnel. Pour les b...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au début de l'article 432‑11‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne auteur ou complice des infractions prévues à l'article 432‑11 peut être exemptée de peine privative de liberté, à l'initiative de l'autorité de pours...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 432‑11‑1, est inséré un article 432‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 432‑11‑2. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, pour une personne dépositaire de ...

Après la référence : « 435‑10 », rédiger ainsi la fin de cet article : « du code pénal sont remplacées par les références : « ,435‑7 à 435‑10, 445‑1, 445‑1‑1, 445‑2‑1 du code pénal, ainsi qu'à l'article 432‑14 du même code lorsque l'infraction est commise en bande organisée. » Exposé sommaire : A des fins de cohérence il est proposé d'ajou...

Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI (CNIL, H...

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'éviter la création d'une faille légale à l'intérieur du dispositif de transparence. Le II de l'article 13 instaure un répertoire qui servira, de fait, d'annuaire des représentants et de connaissance rétroactive des activités d'influence que ce...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'ils satisfont aux deux », les mots : « s'il satisfait aux trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°Le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur l'entrée en vigueur du présent article.

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

Après le sixième alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d'une participation au financement d'un autre parti ou groupement politique ou d'une campagne électorale, les partis ou groupements politiques ne peu...

L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables à celui qui refuse de transmettre une liste exhaustive, exacte et sincère des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisatio...

L'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. « La commission nationale des co...

Après l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑7‑1. – Les transferts financiers, supérieurs à 7500 euros sur une année, des partis politiques vers d'autres partis politiques ou des associations, sont retracés dans une c...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 116 , il est inséré un article L. 116‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑1. – Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des missions et prérogatives de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est puni d'un an d'emprisonneme...

Substituer à l'alinéa 26 les trois alinéas suivants : « V. – le I de l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié : « 1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros » ; « 2° Qu...

Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « fournissant un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise l'amendement adopté en Commission des Lois en assurant que l'ensemble des lobbyistes soient obligés d'...