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1566 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3785 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). (liasse de l'Assemblée)
05/06/2016 — Amendement N° 1046 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
M. Denaja
À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de convention judiciaire d'intérêt public » les mots : « prévue à l'article 41‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/06/2016 — Amendement N° 1047 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Tombe)
M. Denaja
À l'alinéa 27, substituer aux mots : « cas d'échec de la procédure » les mots : « l'absence de conclusion d'une convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/06/2016 — Amendement N° 1048 au texte N° 3785 - Article 12 quinquies (Adopté)
M. Denaja
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par pays ou groupes de pays » les mots : « par État ou groupes d'États ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/06/2016 — Amendement N° 1049 au texte N° 3785 - Article 57 (Retiré)
M. Denaja
À l'alinéa 37, supprimer les mots : « en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/06/2016 — Amendement N° 1050 au texte N° 3785 - Article 15 (Non soutenu)
M. Arnaud Leroy
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en vue de sécuriser la situation des occupants domaniaux qui réalisent des investissements sur les dépendances de ce domaine. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par les projets d'ordonnances présentés à l'article 15 et pour lesquels le Gouvernement dema...
06/06/2016 — Amendement N° 1051 au texte N° 3785 - Article 26 (Retiré)
M. Colas
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 313‑27 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, il est inséré un article L. 313‑27‑1 ainsi rédigé : « ...
02/06/2016 — Amendement N° 1052 au texte N° 3785 - Après l'article 45 ter (Retiré avant séance)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
06/06/2016 — Amendement N° 1053 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant « IVbis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s'assurer de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts avec lesquels elles entrent en communication. » Exposé sommaire : Afin notamment d'encourager une meilleure informat...
06/06/2016 — Amendement N° 1054 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
À l'alinéa 41, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, par leurs clients ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité d'exercer son droit de communication envers les clients des lobbyistes. Il n'est pas acceptable que les clients soient exonérées des obligations et des éventuelles ...
02/06/2016 — Amendement N° 1055 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, M. Amirshahi
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/06/2016 — Amendement N° 1056 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/06/2016 — Amendement N° 1057 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/06/2016 — Amendement N° 1058 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
06/06/2016 — Amendement N° 1059 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
À l'alinéa 49, supprimer les mots : « , sans le rendre public, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la publicité du nom des personnes visées par les lobbyistes, en cas d'infraction à la présente loi. S'il est légitime que le nom de la personne cible soit protégée quand l'infraction ne serait du qu'aux lobbyistes, il est dangereux de l...
02/06/2016 — Amendement N° 1060 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
06/06/2016 — Amendement N° 1061 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « La Haute Autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l'identité et de la fonction de la personne mentionnée au 1° à 8° du I ou au 8° du IV, éventuellement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela perm...
02/06/2016 — Amendement N° 1062 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/06/2016 — Amendement N° 1063 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
06/06/2016 — Amendement N° 1064 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
À la seconde phrase de l'alinéa 57, supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la publicité du nom des personnes visées par les lobbyistes, en cas d'infraction à la présente loi. S'il est légitime que le nom de la personne cible soit protégée quand l'infraction ne serait du qu'aux lobbyistes, il est dangereux de les ...
