Recherche d'amendements

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pou...

L'article L. 131‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute mention à titre d'information ou commerciale indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Exposé sommaire : Par une décision du 8 décembre 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris...

Après l'article L. 621‑13‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑13‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑13‑5. – Le Président de l'Autorité des marchés financiers adresse aux opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non autorisés en vertu des dispositions de l'article L. 532‑1, ne figurant pas au nombre de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, une liste exhaustive des budgets de représentation de chaque client ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de s'assurer que les cabinets professionnels de lobbying ou de relations publiques doivent déclarer les budgets que...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I qu'il a rencontrées ou à qui il a remis une contribution écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité les informations, notes et rédactions d'amendements transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une véritable transparence de l'emprei...

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « et du II bis du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la publication sur Internet des obligations prévues au IIbis qui concernent le bilan semestriel des activités de représentation d'intérêts. Cet amendement est une suggestion de l'association Bloom.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, un bilan des activités menées pour chaque client ; ». Exposé sommaire : L'ajout des bilans client par client vise à mettre les représentants d'intérêts et les cabinets de lobbying professionnels sur un pied d'égalité quant au repor...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « dixième », le mot : « onzième ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui révèle, dans l'intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques graves pour l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. « Il exerce son droit d'...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui révèle, dans l'intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques graves pour l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. « Il exerce son droit d'...

Substituer aux mots : « professionnel applicable aux » les mots : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « II. – Des procédures appropriées de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'État,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait de divulguer des éléments de nature à identifier les personnes visées au I. » Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de l'obligation de confidentialité, il est proposé de sanctionner toute divulgation de l'ide...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l'alerte avait été émise de bonne foi » Exposé sommaire : Dès lors que la définition du lanceur d'alerte fait de la bonne foi un critère central, il n'est plus utile de soumettre à celle-ci la mise en œuvre de la protection juridique du Défense...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour ce motif » les mots : « du fait de cette alerte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Défenseur des droits peut accorder, sur demande du lanceur d'alerte personne physique, une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif et à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E....