Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas applicables au domaine public portuaire. Pour ce dernier, le Gouvernement met en place une commission d'étude et de proposition réunissant les différents acteurs concernés afin de recueillir leurs conclusions avant de légiférer par ordonnance. » Ex...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant le semestre précédent » les mots : « au plus tard au cours des deux semaines suivant le contact, la liste des décideurs publics rencontrés définis au I, avec mention de la date et de l'objet de l...

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 52‑14 du code électoral sont remplacés par les trois alinéas suivants : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. « Le président de la Commission est ordonnateur des crédits qui lui sont a...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : C'est un amendement de précaution pour le cas où les alinéas de la présente loi venaient à ne pas être adoptés, la profession de coiffeur reste soumise à la loi du 23 mai 1946 et que donc des exigences de diplômes continues à être demandées pour exercer cette profession.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : C'est un amendement de précaution pour le cas où les alinéas de la présente loi venaient à ne pas être adoptés, la profession de coiffeur reste soumise à la loi du 23 mai 1946 et que donc des exigences de diplômes continues à être demandées pour exercer cette profession.

Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En France, selon les études européennes elle s'é...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, les véhicules terrestres ne sont pas les seuls à demander une qualification pour être réparés ou entretenus. Quant aux machines, il n'y a pas que les machines agricoles, fo...

Après le mot : « européen », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La pratique de deux années d'un métier dans les dix années qui précèdent « la prestation qu'il entend réaliser en France » comme le prévoit le texte en vigueur n'apparaît pas comme une durée particulièrement longue, mais comme tout juste suffisante pour acquérir d...

À l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer les mots : « de l'autorité de la concurrence et des prix, de la commission de la sécurité des consommateurs, de l'établissement national fédérateur et animateur des chambres de commerce et d'industrie, » Exposé sommaire : Dans sa nouvelle rédaction proposée à l'alinéa 16, un certain nombre d'...

À l'alinéa 9, substituer à la sixième occurrence du mot : « de » les mots : « pour faciliter l'accès à la ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi d'une réforme sur l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour le secteur des métiers est intéressante. L'amendement propose de préciser que l'objectif de cette réforme vise à...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, les véhicules terrestres ne sont pas les seuls à demander une qualification pour être réparés ou entretenus. Quant aux machines, il n'y a pas que les machines agricoles, forestières ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant au seul risque pour la santé et la sécurité des personnes l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, d'autres aspects doivent être pris en compte comme la qualité du travail, le fait qu'il existe bien uns assurance contre les...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'établissement ou le centre ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « saisi » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Les chambres des métiers sont les mieux à même d'assurer les stages de formation en vue de l'immatriculation au registre des chambre...

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « périssables »,  sont insérés les mots : « des viandes et du lait » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur après consul...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

I. - Après la première occurrence du mot : « alimentaires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , est rendu obligatoire à titre expérimental, l'étiquetage de l'origine des viandes dans les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. II. - En conséquence...

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des bassins et des modes de production au r...

Après le premier alinéa de l'article 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles non transformés, l'information au consommateur prévue au premier alinéa du présent article doit comporter l'indication du prix d'achat payé à l'agriculteur et pour les produits transformés, celui des princ...

Après le quatrième alinéa de l'article L631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'établissement de la facturation est déléguée à un tiers, elle fait l'objet d'un acte écrit et séparé du contrat de fourniture. Le mandat de facturation ne peut avoir une durée supérieure à un an » Exp...