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Après le mot : « affaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23: « du semestre précédent associé aux activités de représentation d'intérêts ». Exposé sommaire : Cet amendement : – tire les conséquences d'un autre amendement à l'alinéa 19, rendant semestriel le dispositif d'information applicable aux représentants d'intérêts ; – précise ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du même I », les mots : « le représentant d'intérêts, ses principales sources de financement ». Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, cet amendement tire les conséquences d'autres amendements rendant semestriel le dispositif d'information ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements au II de l'article 13, rendant semestriel le dispositif d'information applicable aux représentants d'intérêts : le IIbis ne présente plus d'utilité.

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Au premier alinéa des articles L. 225‑21 et L. 225‑77 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations des entreprises adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 mai 2...

Après l'article L. 52‑14 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 52‑14‑1. – La commission se prononce dans un délai de trente jours sur toute demande d'un candidat portant sur la légalité d'une recette ou d'une dépense. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une procédure d'avis de la CNCCFP...

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31 » la référence : « L. 222‑16 ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑2 » la référence : « L. 222‑16‑2 ». III. – En conséquence, au deuxième alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑2 » la référence : « L. 222‑16‑2 ». Exposé sommaire : Am...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 225‑38, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ne peut être donnée qu'après lecture d'un rapport rédigé, si les salariés y sont représentés, par les administrateurs représentant les salariés. Elle ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « , sans le rendre public, ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la mise en garde claire et puissante formulée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui alerte sur le devoir d'exemplarité des élus et encourage la publicité systématique en cas de réitération du manquement...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 225‑35, il est inséré un article L. 225‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑35‑1. – Au sein du conseil d'administration est constitué un comité des rémunérations. « Il est composé de membres du conseil d'administration autres que le président, le directeur général e...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépa...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « En cas de réitération d'un manquement dans un délai de cinq ans, l'identité du représentant d'intérêts ayant enfreint les règles déontologiques est systématiquement rendue publique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation formulée par la Commission nationale consultative de...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ils publient une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies et transmises dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 201...

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes...(le reste sans changement). » Exposé somma...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non respect de la sanction prononcée par la Haute Autorité à l'encontre d'un représentant d'intérêts ayant enfreint les règles déontologiques édictées par le présent article, il appartient à la Haute Autorité de décider des suites à donner ». Exposé sommaire : Cet amendement comble un...