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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement grave au droit en vigueur, un risque ou un préjudice graves pour l'intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les manquements graves au droit en vigueur c...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de garantir la publicité des sanctions prises par la Commission des sanctions de l'Agence française anti-corruption, dans des conditions définies par cette dernière. La publicité des sanctio...

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions ni aucune attribution gratuite d'actions d'une société qui a bénéficié, moins de deux ans auparavant, d'une aide publique devant faire l'objet d'une notification en applicat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et « , dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Exposé sommaire : Le II de cet article propose d'autoriser l'autorité administrative à prononcer plusieurs amendes aux entreprises auteurs de manquements en concours (multiples manquements simultanés de natures différentes). Or, tel que rédigé, cet...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer un mandat unique dans le temps aux membres de la commission ainsi qu'au Président de la commission afin de garantir au mieux leur indépendance.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Leur mandat est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat en lien avec l'activité de prévention et d'aide à la détection de la corruption ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'indépendance du magistrat dirigeant l'Agence française anticorruption et cell...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « À l'occasion du signalement, il est immédiatement remis au lanceur d'alerte un récépissé daté attestant de son signalement. « Le lanceur d'alerte, et le cas échéant l'association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l'alerte s'étant proposé par ses statuts d'assis...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêt ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II, II bis et IV du présent article. La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. La r...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend étendre la liste des personnes visées par les activités des représentants d'intérêts, en intégrant les représentants de la France auprès d'institutions c...

À la première phrase de l'alinéa 26, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Le présent alinéa, adopté en Commission, prévoit que tout représentant d'intérêts communique à la HATVP, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant le semestre précédent. Par ailleurs, le représentant d'intér...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot « et ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Le II de l'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la tran...

À la première phrase de l'alinéa 56, supprimer les mots :  « , de sa propre initiative, ». Exposé sommaire : Cet amendement inséré par la Commission des Lois introduit une défaillance juridique, un « ventre mou » de la loi, appelé à être contourné par les représentants d'intérêts n'ayant pas respecté les règles déontologiques et ayant été sa...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : L'agence mentionnée à l'article 1er peut recourir à des experts, personnes ou autorités qualifiés, pour l'assister dans la réalisation d'analyse juridique, financière, fiscale et comptable ou pour concourir à l'accomplissement de ses missions. Le recrutement des experts, personnes ou autor...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être externalisé auprès de toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l'alerte se proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d'alerte. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l'externalisation du dispositi...

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Le présent alinéa, adopté en Commission, prévoit que tout représentant d'intérêts communique à la HATVP la description des « principales » actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées, l'année précédente, auprès des personnes listées au I du présent arti...

Le premier alinéa de l'article L. 312‑12 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par les mots : « , ainsi que les informations permettant à l'emprunteur de connaître ses droits et d'avoir connaissance des procédu...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport spécifique sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce en Outre-Mer et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Conso...

Le I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du dixième alinéa, sont insérés les mots : « À l'exception de la durée de la convention, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I peut être conclue pour une durée supérieure à un an et ju...