Recherche d'amendements

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des représentants d'inté...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des ...

L'article 7ter de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, est complété un IV ainsi rédigé : « IV. – Les associations de gestion et de comptabilité peuvent constituer des sociétés de participations d'expertise comptable qui r...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». ». Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la banque de France, en 2013, le chèque représentait 14 % des paiements scripturaux, c'est-à-dire environ 1 320 milliards d'euros par an. En outre, l'utilisation du chèque présente un intérêt non négligeable, notamment pour les personnes n'ayant pas accès aux outils numériques ou pour certaines p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7. ainsi rédigé : « 7. Une mention indiquant la durée de validité du chèque à partir de son émission ». Exposé sommaire : Selon la banque de France, en 2013, le chèque représentait 14 % des paiements scripturaux, c'est-à-dire environ 1 320 mi...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , et leurs collaborateurs, dans le cadre de leur fonction ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collaborateurs d'élus du champs des représentants d'intérêt. En effet, un collaborateur de député, notamment, pourrait être assimilé à un représentant d'intérêt à la lecture du projet de lo...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure de la définition des représentants d'intérêts les associations à objet cultuel. Il apparaît, d'une part, que ces asso...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de celui proposé par le groupe « les Républicains » (N°4), vise à revenir sur l'exclusion des organisations syndicales de salariés de la liste des représentants d'intérêts. Conformément à l'article L1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Les associations reconnues d'utilité publique et les associations en droit local dans le strict accomplissement de leurs missions reconnues d'utilité publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure de la liste des représentants d'intérêts les associations reconnu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » so...

À la fin de l'alinéa 55, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : Au regard de l'importance des enjeux financiers des activités des représentants d'intérêts, il convient de donner à la Haute Autorité un pouvoir de sanction supplémentaire. Il est précisé que ce pouvoir relève du collège de la Haute ...

La section 1 du chapitre III du titre VII du livre V du code monétaire et financier est complétée par trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 573‑8‑1. – Toute publicité, diffusée par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une personne qui fournit les services d'investissement mentionnés à l'article L. 533‑12‑1 et qui ne figure pas dans la lis...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° La troisième occurrence du mot : « et » est supprimée ; 2° Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étrange...

Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En France, selon les études européennes, elle s'...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 5 de la proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations des entreprises adoptée part  l'Asse...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre e...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut condamner le représentant d'intérêts à payer la contrepartie qu'il a reçue ou qui lui est payable en raison des activités ayant donné lieu à manquement aux dispositions du IV. » Exposé sommaire : La Haute Autorité doit pouvoir, le cas échéant, condamner le représentant d'...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° L'article 16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - Au deuxième alinéa, après le mot : « véhicules », il est inséré le mot : « terrestres » et,...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :