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06/06/2016 — Amendement N° 1226 au texte N° 3785 - Article 38 (Adopté)
M. Potier

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la seconde occurrence du mot : « être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/06/2016 — Amendement N° 1227 au texte N° 3785 - Article 43 (Tombe)
M. Gérard, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Ledo...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les exigences en matière de qualifications professionnelles pour l'exercice de certaines activités artisanales, remises en cause par cet article. L'article 43 prévoit de renvoyer au décret le soin de fixer, au sein de ces secteurs économiques, la liste des activi...

06/06/2016 — Amendement N° 1228 rectifié au texte N° 3785 - Article 45 bis (Rejeté)
M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

06/06/2016 — Amendement N° 1229 au texte N° 3785 - Article 38 (Adopté)
M. Potier

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « formation », insérer les mots : « à la gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le stage de préparation à l'installation fournit une formation à la gestion. Un accompagnement à la création d'entreprises ne devrait donc valoir dispense de SPI qu'à la condition que la formati...

06/06/2016 — Amendement N° 1230 au texte N° 3785 - Article 38 (Adopté)
M. Potier

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « enregistré au répertoire », les mots : « inscrit à l'inventaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle : le stage de préparation à l'installation n'est pas inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mais à l'inventaire éta...

06/06/2016 — Amendement N° 1231 au texte N° 3785 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le président de l'assemblée concernée notifie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les manquements constatés ». Exposé sommaire : Sans porter préjudice au principe d'indépendance des assemblées, mais de façon à pouvoir instituer une transparence exemplaire des pouvoirs pu...

06/06/2016 — Amendement N° 1232 au texte N° 3785 - Article 44 bis (Adopté)
M. Potier

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « au sein de la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/06/2016 — Amendement N° 1233 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « , syndicats ou », les mots : « ou syndicales ou les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/06/2016 — Amendement N° 1234 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 35, substituer au mot : « délibérément », les mots : « qu'ils savent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/06/2016 — Amendement N° 1235 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après les mot : « avec les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 48 : « personnes mentionnées aux 5° et 6° du I. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/06/2016 — Amendement N° 1236 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots : « par tout député ou sénateur et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « au », les mots : « aux 5° et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/06/2016 — Amendement N° 1237 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I. – À l'alinéa 49, supprimer les mots : « un parlementaire ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 5° ou au ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le parlementaire ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/06/2016 — Amendement N° 1238 au texte N° 3785 - Article 13 bis (Adopté)
M. Denaja

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'elles rencontrent dans », les mots : « relatives à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/06/2016 — Amendement N° 1239 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 60, relatif aux dispositions régissant l'entrée en vigueur du répertoire numérique des représentants d'intérêts. Un autre amendement après l'alinéa 62 déplace ces dispositions à la fin de l'article 13 et hors de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la...

06/06/2016 — Amendement N° 1240 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article 18‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa du IX de l'a...

06/06/2016 — Amendement N° 1241 au texte N° 3785 - Article 13 bis (Adopté)
M. Denaja

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa du IX de l'article 18‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 rel...

05/06/2016 — Amendement N° 1242 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social, au sens de l'article L. 1 du code du travail ». Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé la mention des organisations professionnelles d'employeurs parmi les catégories exclues par principe de la qualifi...

05/06/2016 — Amendement N° 1243 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. » Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé la mention des associations à objet cultuel parmi les catégories exclues par principe de la qualification de repr...

05/06/2016 — Amendement N° 1244 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Denaja

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots :  « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre ». Exposé sommaire : Plutôt qu'un répertoire mis à jour annuellement (II de l'article 13) auquel s'ajouteraient des bilans semestriels distincts de ce répertoire (II bis du même article...

05/06/2016 — Amendement N° 1245 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Denaja

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « l'année précédente », les mots : « le semestre précédent ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'alinéa 19, rendant semestriel le dispositif d'information applicable aux représentants d'intérêts.