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À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la seconde occurrence du mot : « être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les exigences en matière de qualifications professionnelles pour l'exercice de certaines activités artisanales, remises en cause par cet article. L'article 43 prévoit de renvoyer au décret le soin de fixer, au sein de ces secteurs économiques, la liste des activi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « formation », insérer les mots : « à la gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le stage de préparation à l'installation fournit une formation à la gestion. Un accompagnement à la création d'entreprises ne devrait donc valoir dispense de SPI qu'à la condition que la formati...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « enregistré au répertoire », les mots : « inscrit à l'inventaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle : le stage de préparation à l'installation n'est pas inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mais à l'inventaire éta...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le président de l'assemblée concernée notifie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les manquements constatés ». Exposé sommaire : Sans porter préjudice au principe d'indépendance des assemblées, mais de façon à pouvoir instituer une transparence exemplaire des pouvoirs pu...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « au sein de la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « , syndicats ou », les mots : « ou syndicales ou les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « délibérément », les mots : « qu'ils savent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mot : « avec les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 48 : « personnes mentionnées aux 5° et 6° du I. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots : « par tout député ou sénateur et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « au », les mots : « aux 5° et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 49, supprimer les mots : « un parlementaire ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 5° ou au ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le parlementaire ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'elles rencontrent dans », les mots : « relatives à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 60, relatif aux dispositions régissant l'entrée en vigueur du répertoire numérique des représentants d'intérêts. Un autre amendement après l'alinéa 62 déplace ces dispositions à la fin de l'article 13 et hors de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article 18‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa du IX de l'a...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa du IX de l'article 18‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 rel...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social, au sens de l'article L. 1 du code du travail ». Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé la mention des organisations professionnelles d'employeurs parmi les catégories exclues par principe de la qualifi...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. » Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé la mention des associations à objet cultuel parmi les catégories exclues par principe de la qualification de repr...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots :  « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre ». Exposé sommaire : Plutôt qu'un répertoire mis à jour annuellement (II de l'article 13) auquel s'ajouteraient des bilans semestriels distincts de ce répertoire (II bis du même article...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « l'année précédente », les mots : « le semestre précédent ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'alinéa 19, rendant semestriel le dispositif d'information applicable aux représentants d'intérêts.