Recherche d'amendements

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant « IVbis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s'assurer de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts avec lesquels elles entrent en communication. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend réduire le délai imposé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures de conformité internes. Fixé à trois ans par le projet de loi, ce délai est trop long pour garantir l'effectivité et l'efficacité d...

À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l'article 3 de la présente loi et par les sociétés visées à l'art...

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une pe...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée d'exécution de la peine de programme de mise en conformité fixée par le projet de loi est limitée à un an. Cette durée n'est pas suffisante si l'on veut la rendre effective. Il convient donc de la remplacer par une durée d'au moins trois ans...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui commet un nouveau manquement, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la première mise en demeure, » les mots : « qui a manqué ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider la procédure de sanction contre un représentant d'i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le montant de la rémunération annuelle la plus élevée ne peut être supérieur à cent fois celui du salaire minimal annuel attribué dans la société. Le non-respect de cette obligation par l'entreprise entraîne l'application d'une sanction, fixée par décret. » Exposé sommaire : Au cours des d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

À la première phrase de l'alinéa 16 substituer aux mots : « membres de l'Union européenne dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. », les mots et la phrase suivants : « ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de do...

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inclure le Président de la République dans les cibles des activités d'influence et de lobbying. La transparence et l'exemplarité doivent être également appliquées au plus haut sommet de l'État.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute obligation de confidentialité faisant obstacle à la communication de renseignements définie à l'article 6 A est nulle. » Exposé sommaire : Au-delà de l'articulation de l'alerte avec les secrets pénalement protégés, il conviendrait de rappeler dans la loi que toute obligation de confidentia...

I. – L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes morales établies en France : « 1° Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; « 2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement o...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce code de conduite est élaboré en associant les représentants du personnel de l'entreprise concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les représentants du personnel à la rédaction du code de conduite en matière de faits de corruption ou de trafic d'influence. Cette me...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'alerte est préalablement effectuée par voie interne auprès de la personne de confiance désignée par l'employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur lui-même. « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne ou si aucune suite n'est donnée à l'...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise, et fait l'objet à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au règlement intérieur de...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l'alerte avait été émise de bonne foi » Exposé sommaire : Les travaux en Commission des lois ont permis des avancées notables quant à la protection des lanceurs d'alerte : définition globale, immunité pénale, procédure de signalement à plusieur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d'alerte ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l'agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ...

I. – En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une communication, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, peut ordonn...