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Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...

L'article 53 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres. « Un décret en Conseil d'État définit dans le code des marchés publics la notion d'offre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis vise à ratifier l'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n°2014‑1545 du 20 décembre 2014, l'ordonnance transpose en droit français la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 20...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Donner la po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. Une négociation particulière est engagée chaque année dans les territoi...

Après le septième alinéa de l'article L. 441‑6 du code du commerce, il est est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires en outre-mer, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agri...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « durable », insérer les mots : « et solidaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Au 4° de l'article L. 112‑3, aux premier et deuxième alinéas, aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, au cinquième alinéa et à la premi...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lisser les prix d'attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période de 130 ...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « en dehors des cas prévus par la loi ou le règlement, avec l'une des personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le registre prévu par l'article 13 en excluant les relations entre les responsables publics et les acteurs de la société civ...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 56 : « Une sanction prononcée par la Haute Autorité entraine automatiquement l'interdiction d'entrer en contact avec les décideurs publics tels que définis au I du présent article ou de répondre à une sollicitation de ces derniers. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les mesures précisant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 du présent projet de loi propose de réduire le délai d'encaissement des chèques d'un an à six mois. Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, la présente disposition s'avère problématique car le chèque présente bien des avantages, notamment pour les familles modestes. ...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – Les établissements bancaires distribuant le livret de développement durable proposent à leurs clients d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une fraction des dépôts collectés sur la partie non centralisée, au financement des entreprises de l'économie sociale et solid...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le cas échéant, le rapport rédigé par les administrateurs représentants les salariés au sein du conseil d'administration, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225‑38, est publié en annexe de ladite autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l'avis donné ...

I. – Le VII de l'article 199undecies C du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'agrément fiscal préalab...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En théorie, même agrémentées d'une décote de 20 % sur le cours des actions au moment de leur souscription, les stock-...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. « Le lanceur d'alerte agit de bonne foi et sans espoir d'avantage propre. » Exposé sommaire : Les travau...

I. – À la première phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « peut rendre publique » les mots : « décide de la publicité de ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Tel quel, cet alinéa va strictement à l'encontre des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'...