Recherche d'amendements

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En théorie, même agrémentées d'une décote de 20 % sur le cours des actions au moment de leur souscription, les stock-...

Au premier alinéa des articles L. 225‑21 et L. 225‑77 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations des entreprises adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 mai 2...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « 250 salariés dont le chiffre d'affaire annuel dépasse 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel est supérieur à 43 millions » les mots : « 5000 salariés soit dont le chiffre d'affaire annuel dépasse 1,5 milliard d'euros, soit dont le total de bilan est supérieur 2 milliards ». Exposé sommaire...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lisser les prix d'attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période de 130 ...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lisser les prix d'attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période de 130 ...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En théorie, même agrémentées d'une décote de 20 % sur le cours des actions au moment de leur souscription, les stock-...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la...

I. – Au sixième alinéa de l'article L. 228‑1 du code de commerce, les mots : « en compte » sont supprimés. II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 211‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Alternativement et sur décision de l'émetteur, les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'u...

Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa du I de l'article L. 441‑7 et l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7‑1 du code de commerce sont ainsi rédigés : « La convention unique ou le contrat-cadre est annuel, biennal ou triennal et est conclu avant le 1er mars de l'année pendant laquelle il prend effet ou dans les deux mois...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un métier connexe » les mots : « de métiers connexes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement substitue à la possibilité, pour un artisan, de réaliser des tâches relevant d'un seul métier connexe au sien, celle de réaliser des tâches relevant de plusieurs métiers connexes au sien, pour autant que ces ...

I. – Au sixième alinéa de l'article L. 228‑1 du code de commerce, les mots : « en compte » sont supprimés. II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 211‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Alternativement et sur décision de l'émetteur, les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'u...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au douzième alinéa de l'article L. 621‑3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621‑8 du même code, la référence : « L. 692‑1 » est remplacée par la référence « L. 682‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « salariés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑102 est ainsi rédigée : « durant les périodes d'incessibilité prévues aux articles L. 225‑194 et L. 225‑197 et à l'article L. 442‑7 du code du travail. » 2° Le I de l'article L. 225‑197‑1 est ainsi mod...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements. » Exposé sommaire : Il s'agit de garantir dans la durée la maîtrise publique des SIDOM. C'est pourquoi le désengagement de l'Etat du capital des SIDOM doitpermettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient de devenir les pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur l'article 45terqui prévoit d'abaisser le seuil des entreprises dans le champ de l'obligation de dépôt annuel d'une déclaration pays par pays de 750 M€ à 50 M€. Dans le cadre des avancées du projet de lutte contre l'optimisation fiscale de l'organisation de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». ». Exposé so...

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les exigences en matière de qualifications professionnelles pour l'exercice de certaines activités artisanales, remises en cause par cet article. L'article 43 prévoit de renvoyer au décret le soin de fi...

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une pe...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A Aux premier alinéas des articles L. 225‑21 et L. 225‑77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « 1° B Après l'article L. 225‑35, il est inséré un article L. 225‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑35‑1. – Au sein du conseil d'administration est constitué un comit...

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une pe...