Recherche d'amendements

I. – Au début, substituer aux mots : « Par dérogation au » le mot : « Le ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « médicale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « est complété par une phrase ainsi rédigée : » III. – En conséquence, insérer un alinéa ainsi rédigé « Toutefois, les laboratoires de biologie médicale...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du p...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » par les mots « au présent article, ou, le cas échéant, à l'article L. 225-98 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Les résolutions sont présentées lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels. En cas de rejet par les...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et spéciale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de trouver un juste équilibre entre le droit des créanciers et la protection des biens appartenant à un Etat étranger conformément au droit international. Comme le relève l'Etude d'Impact, une telle autorisation judiciaire préalable n'e...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le détenteur du titre de créance communique, à peine d'irrecevabilité, l'acte par lequel il a acquis la créance à raison de laquelle il demande une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée, et fait connaitre l'intégralité des conditions financières de l'acquisition. Ces information...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pendant la durée du crédit ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Les articles L. 225‑177 à L. 225‑180 et L. 225‑197-1 à L. 225‑197‑5 du code de commerce sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire dans le droit des grandes sociétés par actions la rémunération des salariés d'une entreprise en stock-options et en actions gratuites de performance. Les stock-options et autres attributions ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cette disposition dans l'objectif de retravailler la rédaction dans le cadre de la navette parlementaire.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » so...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre e...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : «, sans préjudice de l'application de l'article L. 518-16 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient compléter l'amendement 315 relatif à l'approbation des comptes de la Caisse des dépôts et consignations par la Commission de surveillance. Il permet de clarifier la portée de l'amendement 315 par rappor...

Le VI de l'article 244 quater X du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la séance des questions au Gouvernement et en accord avec le ministère des Finances et des Comptes public, cet amendement propose de supprimer, purement et simplement, l'agrément fiscal p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 199ter B, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 211‑36 à L. 211‑40, » ; 2° Au deuxième alinéa du I de l'article 199ter C , après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 211‑36 à L. 211‑40 et » ; 3° Au septième alinéa du...

Après l'article L. 512-22 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 512-22-1 ainsi rédigé  : « Art. L. 512-22-1. – Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à cel...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'action menée de mauvaise foi peut être sanctionnée. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient permettre de rechercher l'intention de l'actionnaire minoritaire en cas d'action en justice. En cas de mauvaise foi, celle-ci pourra être sanctionnée.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet amendement introduit la notion d' « activités multiservices » qu'il convient de supprimer.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6122‑1 est ainsi modifié : a)Au début, il est inséré un I ainsi rédigé : « I. – L'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations relatives à des métiers dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement o...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 330‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations effectuées au sein d'un système organisé selon un registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaîne de blocs de transactions constituent des actes authentiques au sens du deuxième alinéa de l'article 1...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la disposition prévoyant la levée de l'obligation de qualification pour les tâches courantes et élémentaires, qui seraient dénommées « activités multiservices ». De plus, sa mise en application risque de se heurter à d'importantes difficultés pratiques, puisqu'elle implique de re...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Rationaliser les modalités de financement de la mission défaillance du fonds de garantie ; « 5° Préciser les modalités d'indemnisation des personnes victimes d'un dommage, en dehors du cadre de leurs activités professionnelles, bénéficiaires d'une garantie de contrats d'assurance dont...