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Le titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, est ainsi modifié : 1°Après le mot : « temporaire », la fin du 3° de l'article L. 311‑1 est ainsi rédigée : « dont les conditions de délivrance et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement substantiel et modifie en profondeur les règles qui régissent l'enseignement privé hors-contrat. L'ouverture des établissements hors-contrat se fera désormais après autorisation préalable et instruction des pouvoirs publics. Le système actuel de la déclaration est pe...

I. L'article 14 decies est ainsi rédigé: « L'alinéa 3 de l’article L.441-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé: « Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, ou s’il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d’école n’est pas compatible avec le ...

À la fin du premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il est compétent, à l'exception des aires d'accueil pré...

Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue au premier alinéa du pré...

À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions r...

Après la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été const...

La deuxième phrase du II bis de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Le mot : « suspend » est remplacé par les mots : « ne suspend pas » ; 2° À la dernière phrase le nombre  : « soixante-douze » sont remplacés par le nombre : « quarante-huit ». Expo...

À la fin du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « ou à la tranquillité publiques » sont remplacés par les mots : « , à la tranquillité publiques ou à l'activité économique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de lo...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 3° La tarification des aires d'accueil, qui doit être uniforme sur l'ensemble du territoire national et qui doit prendre en compte la qualité des équipements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'ha...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

La section 1 du titre II de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complétée par un article 71‑1 ainsi rédigé : « Art. 71‑1. – À titre dérogatoire, les bailleurs sociaux peuvent conclure un contrat de bail avec la gendarmerie nationale si les conditions d'accueil dans les casernes sont...

Au premier alinéa de l'article 21‑24 du code civil, les mots : « connaissance suffisante » sont remplacés par les mots : « bonne connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouvel article au sein du présent projet de loi, Titre III, chapitre II, intitulé « dispositions relatives à la langue française ». Il est en effet nécessair...

Au premier alinéa de l'article L. 314‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « sa » est inséré le mot : « bonne ». Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouvel article au sein du présent projet de loi, Titre III, chapitre II, intitulé « dispositions relatives à la langue française ». Il est en...

Le premier alinéa de l'article 21‑24 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « connaissance suffisante » sont remplacés par les mots : « bonne connaissance » ; 2° Après le mot : « langue », sont insérés les mots : « , établie par un examen obligatoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouvel article au sein du présent pro...

L'article L. 511‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Durant leur présence dans l'enceinte des établissements du premier et second degré, les élèves portent une tenue commune, déterminée par le règlement intérieur selon la volonté du chef d'établissement et de la communauté éducative. » Exposé sommaire : L'obj...

Au deuxième alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑276 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « ou a bénéficié ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à un avis émi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Laisser faire le bon sens.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « régime d’autorisation » les mots : « accompagnement financier de la déclaration ». Exposé sommaire : L’importance de l’école libre ou « indépendante » dans notre système éducatif requiert la mise en place d’un suivi permettant son développement.

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. 2 bis. – » , insérer les mots : « Si ses parents lui en donnent l'autorisation, ». Exposé sommaire : Au regard de la responsabilité qui incombe aux membres d'une association, dont les actions engagent l'association qu'ils représentent, il est nécessaire que les parents des mineurs donnent leur acco...